Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/00549
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle à retenir pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, maladie professionnelle inscrite au tableau n°57, en l'absence de barème indicatif spécifique ?
Principe retenu
En l'absence de barème indicatif spécifique pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, le juge doit se référer au barème indicatif d'invalidité prévu à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en tenant compte de l'état séquellaire, des douleurs résiduelles et de l'amyotrophie.
Faits clés
- Maladie professionnelle déclarée le 26 février 2016 : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite
- Taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 % par la CPAM de l'Artois le 15 mai 2017
- Contestation par la société employeur, venant aux droits de l'employeur initial
- Séquelles : discrète limitation d'un mouvement de l'épaule droite dominante, douleur résiduelle, discrète amyotrophie
- Absence de barème indicatif spécifique pour cette affection dans le tableau n°57
Articles cités
article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/00549
Questions fréquentes
Quel est le taux d'incapacité pour une rupture de la coiffe des rotateurs ?
Dans cette affaire, la cour a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 10 % pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, en raison d'une discrète limitation de mouvement, de douleurs résiduelles et d'une discrète amyotrophie.
Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
L'employeur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CPAM. En l'espèce, la société a contesté le taux de 10 % et la cour d'appel de renvoi a déclaré son recours recevable.
Quel barème appliquer pour une maladie professionnelle du tableau 57 ?
En l'absence de barème indicatif spécifique pour l'affection concernée, le juge se réfère au barème indicatif d'invalidité prévu à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en tenant compte de l'état séquellaire global.
Mon employeur peut-il contester le taux d'incapacité ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP, comme dans cette affaire où la société a exercé un recours. La cour a jugé le recours recevable et a confirmé le taux de 10 %.
Quelles séquelles justifient un taux de 10 % pour l'épaule ?
Les séquelles retenues sont une discrète limitation d'un mouvement de l'épaule droite dominante, des douleurs résiduelles et une discrète amyotrophie, justifiant un taux de 10 %.
Que faire si le barème indicatif ne prévoit pas mon affection ?
Le juge doit alors se référer au barème indicatif d'invalidité général et apprécier l'état séquellaire dans son ensemble. Dans cette affaire, la cour a appliqué ce barème en l'absence de barème spécifique pour la rupture de la coiffe des rotateurs.
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