Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00463
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par un salarié en raison de manquements de l'employeur (non-paiement des salaires) doit-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?
Principe retenu
Lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le non-paiement des salaires constitue un manquement grave justifiant cette résiliation.
Faits clés
- Salarié embauché en CDI à temps partiel (10h/semaine) comme agent d'exploitation
- Employeur placé en redressement puis liquidation judiciaire en 2020
- Non-paiement des salaires à compter de juin 2020
- Saisine du conseil de prud'hommes le 28 septembre 2022 pour résiliation judiciaire
- Jugement initial requalifiant la rupture en prise d'acte produisant effets d'une démission
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00463
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur. Si le juge fait droit à la demande, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Quels manquements de l'employeur justifient une résiliation judiciaire ?
Dans cette affaire, le non-paiement des salaires pendant plusieurs mois a été considéré comme un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire. D'autres manquements peuvent être le harcèlement, la modification unilatérale du contrat, ou le défaut de fourniture de travail.
Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?
La prise d'acte est une initiative du salarié qui rompt lui-même le contrat en invoquant des manquements de l'employeur, tandis que la résiliation judiciaire est prononcée par le juge. Dans les deux cas, si les manquements sont graves, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le conseil de prud'hommes avait requalifié la demande en prise d'acte, mais la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de résiliation judiciaire ?
Le salarié peut obtenir un rappel de salaire pour les sommes impayées, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette décision, le salarié a obtenu 39 728,92 € de rappel de salaire, 2 225,78 € d'indemnité de préavis, 1 552,48 € d'indemnité de licenciement et 3 000 € de dommages et intérêts.
Mon employeur est en liquidation judiciaire, comment faire valoir mes droits ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Si vous avez déjà saisi le conseil de prud'hommes, la décision fixera votre créance au passif de la société. Dans cette affaire, le salarié a vu ses créances fixées au passif de la société en liquidation.
Puis-je contester un jugement qui a requalifié ma demande en démission ?
Oui, vous pouvez faire appel. Dans cette affaire, le salarié a fait appel du jugement qui avait requalifié la rupture en prise d'acte produisant les effets d'une démission, et la cour d'appel a infirmé cette décision en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
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