Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00456
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture totale de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez une assistante funéraire peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n°57-A ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, il faut que le lien direct avec le travail habituel soit établi. En l'espèce, les tâches décrites ne comportent pas de port de charges lourdes de façon habituelle, et le certificat médical initial attribue la pathologie à des activités sportives. Les avis concordants de deux CRRMP ont conclu à l'absence de lien direct.
Faits clés
- Mme [A] est assistante funéraire depuis 2007
- Déclaration de maladie professionnelle le 14 août 2019 pour rupture totale de la coiffe des rotateurs épaule droite opérée
- Deux CRRMP ont rendu un avis défavorable
- Le certificat médical du 13 novembre 2018 impute les scapulalgies à des activités sportives
- Les tâches décrites comportent une part prépondérante de travail administratif et un port de charges lourdes seulement ponctuel
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00456
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le tableau n°57-A des maladies professionnelles ?
Le tableau n°57-A concerne les affections périarticulaires de l'épaule, notamment la rupture de la coiffe des rotateurs, sous certaines conditions de délai et de liste de travaux.
Pourquoi la CPAM a-t-elle refusé la prise en charge de Mme [A] ?
La CPAM a refusé car les conditions du tableau n°57-A n'étaient pas remplies et deux CRRMP ont conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie et le travail habituel d'assistante funéraire.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de maladie professionnelle ?
Vous pouvez contester devant la commission de recours amiable, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin interjeter appel devant la cour d'appel.
Le fait que le certificat médical initial attribue la maladie à une cause sportive est-il rédhibitoire ?
Oui, cela a été un élément déterminant dans cette affaire, car il contredit le lien avec le travail. Cependant, d'autres preuves pourraient renverser cette conclusion.
Quelles sont les tâches d'une assistante funéraire qui peuvent être reconnues comme à risque ?
Les tâches impliquant le port de charges lourdes, comme le port de cercueils ou de plaques mortaires, sont à risque. Dans ce dossier, ces tâches n'étaient que ponctuelles et non confirmées.
Puis-je demander un troisième CRRMP si les deux premiers sont défavorables ?
La cour a estimé que les avis concordants des deux CRRMP suffisaient et a refusé de désigner un troisième comité, sauf si des éléments nouveaux sont apportés.
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