Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00555

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une rupture dans la continuité des certificats médicaux sur l'opposabilité des arrêts et soins à l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

L'employeur ne peut se voir opposer les arrêts et soins prescrits au titre d'une maladie professionnelle pour les périodes où il existe une rupture dans la continuité des certificats médicaux, sauf à démontrer que cette rupture est sans incidence sur le lien entre les soins et la maladie.

Faits clés

M. [P] a déclaré une maladie professionnelle le 16 décembre 2020 pour épitrochléite droite.
Le certificat médical initial du 7 décembre 2020 prescrivait des soins jusqu'au 7 février 2021.
La CPAM a pris en charge la maladie le 12 avril 2021 avec date de première constatation médicale au 25 août 2020.
Il existe une rupture dans les certificats médicaux entre le 7 février 2021 et le 26 avril 2021.
La société employeur conteste l'opposabilité des arrêts et soins pour les périodes postérieures au 7 février 2021.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/00555

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rupture dans les certificats médicaux pour une maladie professionnelle ?

Une rupture dans les certificats médicaux signifie qu'il existe un intervalle de temps entre deux certificats sans prescription médicale continue. Dans cette affaire, la période du 7 février 2021 au 26 avril 2021 était sans certificat, ce qui a entraîné l'inopposabilité des arrêts et soins pour cette période à l'employeur.

L'employeur peut-il contester la prise en charge des arrêts de travail pour maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur peut contester l'opposabilité des arrêts et soins s'il estime qu'il y a une rupture dans la continuité des certificats médicaux ou que les soins ne sont pas en lien avec la maladie professionnelle. Dans cette affaire, la société a obtenu l'inopposabilité pour certaines périodes.

Quels sont les recours contre une décision d'opposabilité des arrêts ?

L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, la société a fait appel du jugement du tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que le tableau n°57 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, comme l'épitrochléite. Il permet la reconnaissance en maladie professionnelle sous conditions de délai et de liste d'activités.

Puis-je perdre le bénéfice de mes arrêts si je n'ai pas de certificat médical pendant une période ?

Oui, si vous n'avez pas de certificat médical pendant une période, l'employeur peut contester l'opposabilité des arrêts pour cette période. Dans cette affaire, la cour a jugé inopposables les arrêts pour les périodes sans certificat continu.

Mon employeur doit-il rembourser la CPAM si les arrêts sont inopposables ?

Non, l'inopposabilité signifie que l'employeur n'est pas tenu de rembourser les indemnités versées par la CPAM pour ces périodes. La CPAM supporte seule le coût des arrêts inopposables.

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