Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00238

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'accident survenu le 13 mai 2019 à un salarié soudeur lors de la manutention de tôles constitue-t-il un accident du travail et résulte-t-il d'une faute inexcusable de l'employeur ?

Principe retenu

Pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail, il doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail. La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que le caractère professionnel de l'accident n'était pas établi et qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue.

Faits clés

Salarié soudeur depuis le 7 octobre 2013
Accident déclaré le 20 mai 2019 pour un fait survenu le 13 mai 2019 à 16h00
Activité déclarée : manutention de tôles
Lésion : lombalgie aiguë sur port de charge lourde
Certificat médical initial du 14 mai 2019

Articles cités

article L. 542-2 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/00238

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, causant une lésion corporelle ou psychique. Dans cette affaire, le salarié a déclaré une lombalgie aiguë lors de la manutention de tôles, mais la cour a estimé que le lien avec le travail n'était pas suffisamment établi.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour a infirmé la reconnaissance de faute inexcusable faute de preuve que l'employeur avait conscience du danger.

Comment prouver un accident du travail ?

Il faut démontrer un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. En l'absence de témoin direct, un faisceau d'indices peut être utilisé. Dans cette affaire, la cour a estimé que les éléments apportés ne suffisaient pas à établir le caractère professionnel.

Que faire si mon employeur conteste le caractère professionnel de mon accident ?

Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le salarié a saisi le tribunal, qui a d'abord reconnu l'accident du travail et la faute inexcusable, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

Deux critères : la conscience du danger par l'employeur et l'absence de mesures de prévention. En l'espèce, la cour a considéré que la société n'avait pas conscience du danger lié à la manutention de tôles.

L'absence de témoin peut-elle empêcher la reconnaissance d'un accident du travail ?

Non, mais elle rend la preuve plus difficile. Un faisceau d'indices peut suffire. Dans cette affaire, l'absence de témoin direct a été un élément retenu par la cour pour infirmer la reconnaissance.

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