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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 7 juillet 2026 — n° 26/02451

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque l'intéressé a formé un recours contre la décision de l'OFPRA mettant fin à son statut de réfugié et que l'administration justifie de diligences en vue de l'éloignement ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et qu'aucun élément ne permet de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies. Le recours contre la décision de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention tant que l'éloignement reste possible.

Faits clés

M. [D] [H], ressortissant congolais, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 5 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 11 juin 2026, confirmée le 12 juin 2026.
Le 5 juillet 2026, l'autorité administrative a demandé une deuxième prolongation de 30 jours.
M. [H] a formé un recours contre la décision de l'OFPRA mettant fin à son statut de réfugié.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 07/07/2026 - n° 26/02451

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?

La deuxième prolongation peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement, mais que celui-ci n'a pu avoir lieu en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et qu'aucun élément ne permet de présumer une carence définitive des autorités étrangères.

Le recours contre la décision de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié empêche-t-il la prolongation de la rétention ?

Non, le recours contre la décision de l'OFPRA ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention tant que l'éloignement reste possible. La rétention peut être prolongée même si un recours est pendant, dès lors que l'administration justifie de diligences pour obtenir les documents de voyage.

Quels sont les droits d'un étranger pendant la rétention administrative ?

Pendant la rétention, l'étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Il est informé des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une prolongation de rétention ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l'éloignement. Si elle ne justifie pas de diligences suffisantes, la prolongation peut être refusée.

Combien de temps peut durer la rétention administrative au total ?

La rétention administrative peut être prolongée par périodes, dans la limite d'une durée maximale fixée par le CESEDA. En l'espèce, une première prolongation de 26 jours a été accordée, puis une deuxième de 30 jours, sous réserve du respect des conditions légales.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, l'ordonnance de prolongation peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, comme dans cette affaire. Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification. Un pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.

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