Cour d'appel, chambre 1 a, 1 juillet 2026 — n° 25/03599
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par une société en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, sans intervention des organes de la procédure collective, est-il irrecevable ?
Principe retenu
En application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, les organes de la procédure collective doivent intervenir dans les instances en cours. L'absence d'intervention du mandataire judiciaire ou du liquidateur entraîne l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir, constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
Faits clés
- Ordonnance de référé du 21 mai 2025 condamnant les sociétés ITTJ et EPMC à payer des provisions à EKKIA
- Appel interjeté le 10 septembre 2025 par ITTJ et EPMC
- ITTJ placée en redressement judiciaire le 19 décembre 2025, puis en liquidation judiciaire le 13 février 2026
- La SELARL BLEU SUD, liquidateur d'ITTJ, n'est pas intervenue à la procédure d'appel
- Requête en irrecevabilité de l'appel déposée par EKKIA le 9 février 2026
Articles cités
article 122 du code de procédure civile
article L. 622-21 du code de commerce
article L. 641-3 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 01/07/2026 - n° 25/03599
Questions fréquentes
L'appel d'une société en liquidation judiciaire est-il recevable sans l'intervention du liquidateur ?
Non, l'appel est irrecevable. Selon les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire ou liquidateur) doivent intervenir dans les instances en cours. À défaut, l'appel est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Que se passe-t-il si une société appelante est placée en redressement judiciaire pendant l'appel ?
L'instance d'appel n'est pas interrompue, mais les organes de la procédure collective doivent intervenir. Si le mandataire judiciaire ou le liquidateur n'intervient pas, l'appel peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la société ITTJ a été placée en redressement puis en liquidation sans intervention du liquidateur.
Qui doit représenter une société en liquidation judiciaire dans une procédure d'appel ?
Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, doit représenter la société. En l'espèce, la SELARL BLEU SUD, liquidateur d'ITTJ, n'est pas intervenue, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de l'appel.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ?
C'est un moyen de défense qui permet de faire déclarer irrecevable une demande en justice lorsque la personne qui l'exerce n'a pas le droit d'agir. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car la société ITTJ, en liquidation judiciaire, n'avait plus qualité pour agir sans l'intervention de son liquidateur.
Comment obtenir la condamnation aux dépens et à l'article 700 en cas d'appel irrecevable ?
La partie qui obtient gain de cause sur l'irrecevabilité peut demander la condamnation de l'appelant aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la société EKKIA a obtenu 1 200 euros de la société EPMC, et les dépens ont été mis à la charge des appelantes.
L'appel d'une ordonnance de référé est-il suspendu par l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Non, l'instance se poursuit, mais la société débitrice doit être représentée par le liquidateur. Si le liquidateur n'intervient pas, l'appel peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire.
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