Cour d'appel, chambre 1 a, 1 juillet 2026 — n° 25/01857
Synthèse de la décision
Question juridique
Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire est-il nul lorsque la convocation et la signification des actes de procédure n'ont pas été effectuées au siège social de la société débitrice ?
Principe retenu
La convocation à l'audience et la signification des actes de procédure doivent être délivrées au siège social de la personne morale, et non au domicile de son gérant. L'absence de signification au siège social constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité du jugement.
Faits clés
- La SASU FM DEVELOPPEMENT a été convoquée par lettre recommandée à son siège social, mais le pli est revenu avec la mention 'destinataire inconnu'.
- Le commissaire de justice a signifié la requête et les pièces au domicile du gérant, et non au siège social.
- Le répertoire SIREN indiquait que le siège social était toujours à l'adresse initiale.
- Aucune tentative de signification n'a été faite au siège social.
- Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire a été rendu sans que la société soit valablement attraite.
Articles cités
article 690 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
articles L 640-1 et suivants du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 01/07/2026 - n° 25/01857
Questions fréquentes
Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire peut-il être annulé si la société n'a pas été convoquée à son siège social ?
Oui, dans cette affaire, la cour a annulé le jugement car la convocation et la signification des actes n'avaient pas été effectuées au siège social de la société, mais au domicile du gérant, ce qui constitue une irrégularité de fond.
Quelle est l'adresse à laquelle doit être signifiée une assignation à une société ?
Conformément à l'article 690 du code de procédure civile, la signification destinée à une personne morale doit être délivrée à son siège social, et non au domicile du gérant.
Que faire si une société est convoquée à une audience de liquidation judiciaire à une mauvaise adresse ?
La société peut contester le jugement en faisant valoir l'irrégularité de la convocation. Dans cette affaire, la cour a annulé le jugement car aucune tentative de signification n'avait été faite au siège social.
Quels sont les recours contre un jugement de liquidation judiciaire rendu sans signification régulière ?
La société peut interjeter appel du jugement et demander son annulation pour irrégularité de fond. En l'espèce, la cour a annulé le jugement et mis les dépens à la charge du Trésor Public.
La signification au domicile du gérant est-elle valable pour une société ?
Non, la signification doit être faite au siège social de la société. La signification au domicile du gérant est irrégulière et peut entraîner la nullité du jugement.
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