Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 7 juillet 2026 — n° 26/00125

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il ordonner une assignation à résidence en l'absence de remise d'un passeport original en cours de validité ?

Principe retenu

L'assignation à résidence de l'étranger est subordonnée à la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé. En l'absence de cette remise, la demande d'assignation à résidence doit être rejetée.

Faits clés

M. [F] alias [S], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans le 8 mars 2025.
Il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme avec interdiction définitive de paraître sur le territoire français le 12 mars 2026.
À sa levée d'écrou le 5 juin 2026, il a été placé en rétention administrative.
Le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention pour 30 jours sur le fondement de l'article L.742-4 du CESEDA.
L'intéressé a demandé son assignation à résidence en produisant une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile et la pièce d'identité d'un tiers.

Articles cités

article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 700 du code de procédure civile article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

C.E.S.E.D.A. - 07/07/2026 - n° 26/00125

Questions fréquentes

Puis-je être assigné à résidence sans avoir remis mon passeport ?

Non, l'assignation à résidence est subordonnée à la remise de l'original du passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. En l'absence de cette remise, la demande est rejetée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'étranger doit disposer de garanties de représentation effectives et remettre l'original de son passeport à un service de police ou de gendarmerie en échange d'un récépissé. Il doit également justifier d'un hébergement stable.

Que faire si je n'ai pas de passeport en cours de validité ?

Si vous ne pouvez pas remettre un passeport original en cours de validité, vous ne pouvez pas bénéficier d'une assignation à résidence. Vous devez alors contester la mesure de rétention par d'autres moyens, par exemple en invoquant des vices de procédure.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures. Vous devez invoquer des moyens de droit, comme l'absence de perspectives d'éloignement ou des irrégularités dans la procédure.

Quels documents dois-je fournir pour demander l'assignation à résidence ?

Vous devez fournir une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile, la pièce d'identité de la personne qui vous héberge, et surtout l'original de votre passeport en cours de validité remis aux autorités.

L'absence de passeport justifie-t-elle le maintien en rétention ?

Oui, l'absence de remise de passeport original est un motif de rejet de l'assignation à résidence et justifie la prolongation de la rétention, car elle ne permet pas de garantir que l'étranger se présentera aux autorités.

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