Cour d'appel, chambre a - civile, 7 juillet 2026 — n° 25/00267
Synthèse de la décision
Question juridique
La solidarité entre colocataires pour les loyers impayés cesse-t-elle à la date de départ effectif de l'un d'eux, même si le bail n'est pas résilié à cette date ?
Principe retenu
La solidarité entre colocataires pour le paiement des loyers et charges cesse à la date de départ effectif du locataire, constaté par la remise des clés, et non à la date de résiliation du bail. Le locataire qui a quitté les lieux avant la résiliation n'est pas tenu des indemnités d'occupation postérieures à son départ.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 29 juin 2020 entre Mme [J] (bailleur) et M. [A] et Mme [X] (locataires)
- Loyer mensuel de 870 euros
- Commandement de payer du 29 mars 2024 pour un arriéré de 2 851 euros
- Mme [X] a quitté les lieux le 3 septembre 2024
- Résiliation du bail constatée au 29 mai 2024 par jugement du 29 octobre 2024
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 07/07/2026 - n° 25/00267
Questions fréquentes
Quand cesse la solidarité entre colocataires pour le paiement des loyers ?
La solidarité cesse à la date du départ effectif du locataire, constaté par la remise des clés, et non à la date de résiliation du bail.
Un colocataire qui a quitté les lieux avant la résiliation du bail doit-il payer l'indemnité d'occupation ?
Non, le colocataire qui a quitté les lieux avant la résiliation n'est pas tenu de payer l'indemnité d'occupation postérieure à son départ.
Le bailleur peut-il demander l'expulsion d'un colocataire qui a déjà quitté les lieux ?
Non, le bailleur ne peut pas demander l'expulsion d'un colocataire qui a déjà libéré les lieux, car il n'occupe plus le logement.
Comment prouver la date de départ effectif d'un colocataire ?
La date de départ effectif est prouvée par la remise des clés au bailleur ou à l'agence immobilière, ou par tout autre moyen (constat d'huissier, quittance de loyer, etc.).
Que se passe-t-il si un colocataire part sans payer sa part des loyers impayés ?
Le bailleur peut réclamer la totalité des loyers impayés à tous les colocataires solidairement jusqu'à la date de départ effectif de chacun. Après le départ, seul le colocataire restant est tenu.
La solidarité entre colocataires est-elle automatique ?
Oui, en colocation, les colocataires sont généralement solidaires du paiement des loyers et charges, sauf clause contraire dans le bail.
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