Cour d'appel, chambre a - civile, 7 juillet 2026 — n° 24/02167
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur ayant réalisé des travaux non mentionnés dans l'acte de vente peut-il être condamné à verser une provision pour désordres relevant de la garantie décennale ?
Principe retenu
Le vendeur qui a réalisé des travaux de construction (garage, piscine) sans les mentionner dans l'acte de vente engage sa responsabilité décennale pour les désordres affectant ces ouvrages. L'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable lorsque l'expertise établit l'existence de désordres et leur coût de réfection.
Faits clés
- Vente d'une maison d'habitation le 2 mars 2018
- Le vendeur avait réalisé un garage et une piscine sans les mentionner dans l'acte
- Apparition de désordres après la vente
- Rapport d'expertise judiciaire du 31 octobre 2025
- Coût des travaux de réfection estimé à 35 000 € pour le garage et 10 275 € pour la piscine
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 07/07/2026 - n° 24/02167
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale pour un vendeur constructeur ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur (y compris le vendeur qui a réalisé des travaux) pendant 10 ans après la réception des ouvrages, pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Puis-je obtenir une provision en référé contre un vendeur qui a fait des travaux non déclarés ?
Oui, si l'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le vendeur avait réalisé un garage et une piscine sans les mentionner dans l'acte de vente, et l'expertise a établi des désordres, justifiant une provision de 50 000 €.
Quels sont les recours en cas de désordres après achat d'une maison ?
Vous pouvez engager une action en garantie décennale contre le vendeur constructeur, demander une expertise judiciaire, et solliciter une provision en référé pour financer les travaux de réfection.
Comment prouver que le vendeur est responsable des vices ?
Il faut démontrer que le vendeur a réalisé des travaux (ici garage et piscine) et que les désordres affectent ces ouvrages. L'expertise judiciaire est un moyen de preuve essentiel.
Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?
L'action doit être intentée dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. En l'espèce, la déclaration d'achèvement date de 2018, donc l'action était recevable.
Le vendeur peut-il être condamné pour appel abusif ?
Non, dans cette affaire, la cour a débouté la demande de provision pour appel abusif faute de preuve d'une faute ou d'un préjudice.
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