Cour d'appel, chambre a - civile, 7 juillet 2026 — n° 23/01604
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur professionnel est-il tenu d'indemniser l'acquéreur pour les vices cachés affectant l'isolation phonique d'un appartement, et quel est le montant des réparations ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés et doit garantir l'acquéreur. L'indemnisation couvre les travaux de reprise nécessaires, la perte de valeur locative et le préjudice moral, mais pas la perte de surface si celle-ci n'est pas établie.
Faits clés
- Appartement vendu le 30 octobre 2015 par la SARL Equinoxe à Mme [V]
- Problème acoustique constaté, rapport technique du 1er avril 2016
- Expertise judiciaire ordonnée le 13 octobre 2016, rapport déposé le 30 avril 2018
- Dissolution de la SARL Equinoxe avec transmission universelle du patrimoine à la SARL Immovation
- Assignation de la SARL Immovation le 30 octobre 2018 en garantie des vices cachés
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 07/07/2026 - n° 23/01604
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre d'une vente immobilière ?
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix. Dans cette affaire, le défaut d'isolation phonique a été considéré comme un vice caché.
Quels sont les recours possibles contre un vendeur professionnel pour vice caché ?
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. En l'espèce, l'acquéreur a obtenu une indemnisation pour les travaux de reprise, la perte de valeur locative et le préjudice moral.
Comment prouver l'existence d'un vice caché ?
Il faut démontrer que le défaut existait avant la vente, qu'il était caché et qu'il rend le bien impropre à son usage. Une expertise judiciaire, comme dans cette affaire, est souvent nécessaire.
Le vendeur professionnel est-il toujours responsable des vices cachés ?
Oui, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité, sauf clause contraire valable. Dans cette décision, la SARL Immovation a été condamnée en tant que vendeur professionnel.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de vice caché ?
Les préjudices indemnisables incluent le coût des travaux de reprise, la perte de valeur locative, le préjudice moral et les frais annexes (déménagement, relogement). En l'espèce, la cour a accordé 35 663,75 € pour les travaux, 15 130 € pour la perte de valeur locative et 1 000 € pour le préjudice moral.
Que se passe-t-il si la société venderesse a été dissoute ?
En cas de dissolution avec transmission universelle du patrimoine, la société absorbante (ici la SARL Immovation) reprend les dettes et obligations de la société dissoute. L'acquéreur peut donc agir contre elle.
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