Cour d'appel, chambre baux ruraux, 7 juillet 2026 — n° 25/03358

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par le bailleur à des preneurs agricoles est-il valide lorsque ceux-ci demandent la cession du bail à leur fils, lequel exerce une activité non agricole principale et ne peut exploiter personnellement et effectivement les terres ?

Principe retenu

Le preneur d'un bail rural doit exploiter personnellement les terres louées de manière effective et permanente. La cession du bail à un descendant est subordonnée à la condition que le cessionnaire remplisse les conditions pour devenir preneur, notamment celle d'exploiter personnellement. Un descendant qui exerce une activité non agricole principale et ne peut consacrer le temps nécessaire à l'exploitation ne satisfait pas à cette condition, justifiant le refus de la cession et la validation du congé.

Faits clés

M. [G] [K] est devenu propriétaire d'une parcelle de 6 ha 08 a 74 ca à [Localité 3] suite au décès de son père.
Le 23 février 2024, le bailleur a délivré congé aux preneurs M. [Y] [I] et Mme [B] [D] pour atteinte de l'âge de la retraite (M. [I] en 2023, Mme [D] en 2025).
Les preneurs ont contesté le congé et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils [N] [I], âgé de 40 ans, agent de maîtrise et exploitant agricole à titre accessoire.
[N] [I] exerce une activité non agricole principale (agent de maîtrise) et ne peut exploiter personnellement les terres de manière effective et permanente.
Le fils avait déjà obtenu une autorisation de cumul pour une activité agricole accessoire de 300 heures par an, incluant l'aide de son père.

Sommaire de la décision

Chambre BAUX RURAUX - 07/07/2026 - n° 25/03358

Questions fréquentes

Puis-je céder mon bail rural à mon fils s'il travaille à temps plein dans une autre profession ?

Non, la cession du bail rural à un descendant est subordonnée à la condition que le cessionnaire exploite personnellement les terres de manière effective et permanente. Si votre fils exerce une activité non agricole principale, il ne remplit pas cette condition, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire.

Le congé pour retraite est-il valable si je propose un repreneur ?

Le congé pour retraite est valable si le preneur a atteint l'âge de la retraite. La proposition d'un repreneur ne fait pas obstacle au congé si le repreneur ne remplit pas les conditions pour devenir preneur, notamment l'exploitation personnelle. Dans cette affaire, le congé a été validé car le fils cessionnaire ne pouvait exploiter personnellement.

Quelles sont les conditions pour qu'un descendant puisse reprendre un bail rural ?

Le descendant doit remplir les conditions pour devenir preneur, notamment exploiter personnellement les terres de manière effective et permanente. Il ne peut se contenter d'une activité accessoire ou de la gestion. Dans cette affaire, le fils, agent de maîtrise, ne pouvait consacrer le temps nécessaire.

Mon fils peut-il exploiter les terres le week-end tout en gardant son emploi ?

Non, une exploitation uniquement le week-end ne constitue pas une exploitation personnelle effective et permanente. La cour a jugé que le fils, qui exerçait une activité non agricole principale et ne pouvait consacrer que 300 heures par an, ne remplissait pas les conditions.

Que faire si le bailleur refuse la cession du bail à mon enfant ?

Vous pouvez contester le refus devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cependant, si le cessionnaire ne remplit pas les conditions légales, le refus sera confirmé. Dans cette affaire, la cession a été refusée car le fils ne pouvait exploiter personnellement.

Est-ce que l'activité agricole accessoire suffit pour reprendre un bail ?

Non, une activité agricole accessoire ne suffit pas. Le preneur doit exploiter personnellement et de manière permanente. Dans cette affaire, le fils avait une activité agricole accessoire de 300 heures par an, ce qui a été jugé insuffisant.

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