Cour d'appel, chambre baux ruraux, 7 juillet 2026 — n° 25/03333

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le preneur peut-il céder son bail rural à son fils lorsque celui-ci exerce une activité non agricole à temps partiel et ne peut exploiter personnellement et de manière effective et permanente les terres louées ?

Principe retenu

La cession de bail rural est subordonnée à la condition que le cessionnaire remplisse les conditions d'exploitation personnelle et effective, de manière permanente, conformément à l'obligation essentielle du bail. Le preneur qui sollicite la cession doit agir de bonne foi. En l'espèce, le fils cessionnaire, bien qu'exploitant agricole à titre principal, exerce également une activité non agricole de 35 heures par semaine et ne peut consacrer le temps nécessaire à l'exploitation des parcelles supplémentaires, ce qui ne satisfait pas à l'exigence d'exploitation personnelle et effective.

Faits clés

M. [Y] [T] a donné congé aux preneurs pour atteinte de l'âge légal de la retraite agricole.
Les preneurs ont contesté le congé et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils [P] [B].
[P] [B] est exploitant agricole à titre principal sur 49 ha, mais exerce également un emploi non agricole de 35 heures par semaine.
Il sollicite la cession de 27 ha supplémentaires, portant son exploitation à 76 ha.
L'étude économique du CER évalue le temps de travail nécessaire à 310 heures par an, ce qui est incompatible avec son activité non agricole.

Articles cités

article L.411-35 du code rural article L.411-58 du code rural article L.411-59 du code rural article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre BAUX RURAUX - 07/07/2026 - n° 25/03333

Questions fréquentes

Puis-je céder mon bail rural à mon fils s'il travaille à côté ?

Oui, mais à condition que votre fils exploite personnellement et de manière effective et permanente les terres. S'il exerce une activité non agricole à temps partiel, il doit démontrer qu'il peut consacrer le temps nécessaire à l'exploitation. Dans cette affaire, le fils travaillait 35 heures par semaine en dehors de l'agriculture et ne pouvait pas exploiter les 27 ha supplémentaires, ce qui a conduit au rejet de la cession.

Quelles sont les conditions pour céder un bail rural à un descendant ?

Le cessionnaire doit être exploitant agricole et remplir les conditions d'exploitation personnelle et effective, de manière permanente. Il doit également justifier de sa capacité à exploiter les terres, notamment en termes de temps de travail. Le preneur doit agir de bonne foi et fournir des éléments précis sur les capacités du cessionnaire.

Mon fils peut-il reprendre mon exploitation agricole s'il a un autre emploi ?

Cela dépend du temps qu'il peut consacrer à l'exploitation. S'il exerce un emploi non agricole à temps plein, il lui sera difficile de démontrer une exploitation personnelle et effective. Dans l'affaire jugée, le fils avait un emploi de 35 heures par semaine et ne pouvait pas exploiter les 27 ha supplémentaires, ce qui a été jugé insuffisant.

Le bailleur peut-il refuser la cession de bail si le cessionnaire a une activité non agricole ?

Oui, le bailleur peut contester la cession si le cessionnaire ne remplit pas les conditions d'exploitation personnelle et effective. Le juge apprécie souverainement si le cessionnaire peut exploiter les terres de manière permanente. En l'espèce, le bailleur a obtenu le rejet de la cession car le fils ne pouvait pas exploiter seul les parcelles.

Qu'est-ce que l'exploitation personnelle et effective dans un bail rural ?

L'exploitation personnelle et effective signifie que le preneur ou le cessionnaire doit travailler lui-même sur les terres, de manière régulière et suffisante, et ne pas se contenter de la gestion ou de la direction. Le juge vérifie le temps de travail nécessaire et la capacité du preneur à l'assurer. Dans cette affaire, le fils ne pouvait pas consacrer les 310 heures nécessaires par an.

Comment contester un congé pour âge de retraite ?

Le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois suivant la délivrance du congé. Il peut contester le motif du congé ou demander une cession du bail à un descendant. Dans cette affaire, les preneurs ont contesté le congé et demandé la cession à leur fils, mais leur demande a été rejetée.

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