Cour d'appel, chambre baux ruraux, 7 juillet 2026 — n° 25/03332
Synthèse de la décision
Question juridique
Le preneur à bail rural peut-il céder son bail à un descendant qui exerce une activité non agricole principale et ne peut exploiter personnellement les terres de manière effective et permanente ?
Principe retenu
La cession de bail rural à un descendant est subordonnée à la condition que le cessionnaire exploite personnellement les terres de manière effective et permanente. Le cessionnaire qui exerce une activité non agricole principale et ne peut consacrer le temps nécessaire à l'exploitation ne remplit pas cette condition, même s'il a obtenu une autorisation de cumul.
Faits clés
- M. [G] [V] et Mme [O] [J] sont preneurs d'un bail rural sur une parcelle de 13 ha 80 a 06 ca.
- Le bailleur a délivré congé pour atteinte de l'âge légal de la retraite.
- Les preneurs ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils [Y] [V].
- [Y] [V] exerce une activité principale d'agent de maîtrise et n'est pas agriculteur à titre principal.
- [Y] [V] a obtenu une autorisation de cumul pour une activité agricole accessoire de 300 heures par an.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre BAUX RURAUX - 07/07/2026 - n° 25/03332
Questions fréquentes
Puis-je céder mon bail rural à mon fils qui travaille à temps plein dans une autre profession ?
Non, la cession de bail rural à un descendant est subordonnée à la condition que le cessionnaire exploite personnellement les terres de manière effective et permanente. Si votre fils exerce une activité non agricole principale et ne peut consacrer le temps nécessaire à l'exploitation, la cession sera refusée.
Quelles sont les conditions pour céder un bail rural à un descendant ?
Le cessionnaire doit être agriculteur ou avoir obtenu une autorisation de cumul, et surtout exploiter personnellement les terres de manière effective et permanente. Il ne peut se borner à la gestion et à la direction de l'exploitation.
Mon fils peut-il reprendre mon exploitation agricole s'il a un emploi salarié ?
Oui, à condition qu'il obtienne une autorisation de cumul et qu'il puisse démontrer qu'il exploite personnellement les terres de manière effective et permanente. Dans l'affaire jugée, le fils, agent de maîtrise, ne pouvait consacrer que 300 heures par an à l'activité agricole, ce qui a été jugé insuffisant pour exploiter 13,80 ha.
Comment contester un congé pour âge de retraite dans un bail rural ?
Le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester le congé et, le cas échéant, demander l'autorisation de céder le bail à un descendant. Le tribunal vérifie si le cessionnaire remplit les conditions d'exploitation personnelle.
Qu'est-ce que l'exploitation personnelle et permanente dans un bail rural ?
L'exploitation personnelle et permanente signifie que le preneur ou le cessionnaire doit travailler lui-même sur les terres de façon régulière et continue, et non se contenter de diriger l'exploitation. Le nombre d'heures consacrées doit être suffisant au regard de la surface exploitée.
L'autorisation de cumul d'activités permet-elle de céder un bail rural ?
L'autorisation de cumul est nécessaire mais pas suffisante. Le cessionnaire doit en outre démontrer qu'il exploite personnellement les terres de manière effective et permanente. Si l'autorisation de cumul prévoit un nombre d'heures insuffisant pour la surface, la cession peut être refusée.
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