Cour d'appel, chambre 4-1, 7 juillet 2026 — n° 26/07407
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce pour partager les biens communs et déterminer les droits de chaque époux.
Faits clés
- Divorce prononcé entre Mme [Q] [B] et la S.A. FORVIS MAZARS
- Procédure de liquidation du régime matrimonial en cours
- Jonction de deux instances (RG 26/07407 et 26/07220) pour bonne administration de la justice
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état
- Affaire suivie sous le numéro unique 26/07220
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/07407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6B7 joint au 26/07220
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/07220
Fait à Aix-en-Provence, le 07 juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est l'opération qui consiste à déterminer et partager les biens communs des époux après un divorce, conformément aux règles du régime matrimonial choisi.
Pourquoi la jonction d'instances a-t-elle été ordonnée dans cette affaire ?
La jonction a été ordonnée pour une bonne administration de la justice, afin de traiter ensemble deux procédures connexes relatives à la même liquidation du régime matrimonial.
Quels sont les effets de la jonction d'instances ?
La jonction permet de réunir plusieurs affaires en une seule, simplifiant la procédure et évitant des décisions contradictoires. L'affaire est alors suivie sous un numéro unique.
Qui peut demander la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation peut être demandée par l'un des époux ou par leurs héritiers, généralement après le divorce ou le décès d'un époux.
La liquidation du régime matrimonial est-elle automatique après le divorce ?
Non, elle n'est pas automatique. Elle doit être demandée par les parties ou ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce.
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