Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 25/02034
Synthèse de la décision
Question juridique
Un jugement rendu après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie, sans que l'instance ait été régulièrement reprise, est-il non avenu ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective interrompt l'instance en cours. Le jugement rendu après cette interruption, sans reprise régulière de l'instance devant le premier juge, est non avenu en application de l'article 372 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [G] [O] a été condamné par jugement du 18 décembre 2024 à payer 47 801,68 euros à la Snc [A].
- Une procédure collective a été ouverte contre M. [G] [O] le 16 janvier 2025.
- M. [G] [O] a relevé appel le 19 février 2025.
- Le liquidateur judiciaire a également relevé appel le 21 février 2025.
- La Snc [A] n'a pas déclaré sa créance avant le jugement du 18 décembre 2024.
Articles cités
article 372 du code de procédure civile
article 369 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 25/02034
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jugement non avenu ?
Un jugement non avenu est un jugement qui est réputé n'avoir jamais existé en raison d'une irrégularité de procédure, comme l'interruption de l'instance par l'ouverture d'une procédure collective sans reprise régulière.
L'ouverture d'une procédure collective interrompt-elle automatiquement l'instance ?
Oui, l'ouverture d'une procédure collective interrompt l'instance en cours, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Le jugement rendu après cette interruption sans reprise régulière est non avenu.
Comment reprendre une instance interrompue par une procédure collective ?
La reprise d'instance doit être faite devant le premier juge, par voie de conclusions ou de déclaration au greffe, après que le créancier a déclaré sa créance. En l'espèce, la déclaration de créance seule ne suffit pas à reprendre l'instance.
Que se passe-t-il si un jugement est rendu après l'ouverture d'une procédure collective mais avant la reprise de l'instance ?
Le jugement est non avenu, comme dans cette affaire où le jugement du 18 décembre 2024 a été rendu après l'ouverture de la procédure collective le 16 janvier 2025, sans reprise régulière de l'instance.
Le créancier peut-il se prévaloir d'un jugement rendu après l'ouverture de la procédure collective du débiteur ?
Non, car ce jugement est non avenu. Le créancier doit déclarer sa créance dans la procédure collective et, si nécessaire, reprendre l'instance devant le premier juge.
Quel est le fondement juridique de la nullité du jugement dans ce cas ?
Le fondement est l'article 372 du code de procédure civile, qui prévoit que les jugements rendus après l'interruption de l'instance sont non avenus, sauf s'ils sont passés en force de chose jugée avant l'interruption.
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