Tribunal judiciaire, référés, 7 juillet 2026 — n° 26/00131
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il être condamné à payer les charges de copropriété impayées, y compris les provisions non échues, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Principe retenu
En application de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 à sa date d'exigibilité, et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, le syndicat des copropriétaires peut réclamer le paiement des provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues. Le juge peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des charges échues et provisionnelles, des frais de recouvrement prévus à l'article 10-1 de la même loi, et des dépens.
Faits clés
- M. [N] est propriétaire d'un lot dans la copropriété depuis 2022.
- Il ne règle plus les charges de copropriété depuis 2023.
- Le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure le 14 août 2025.
- La dette de charges s'élève à 884,34 euros selon décompte arrêté au 14 août 2025.
- Les assemblées générales ont approuvé les comptes annuels 2023, 2024, 2025 et le budget prévisionnel 2026.
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 481-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 07/07/2026 - n° 26/00131
Questions fréquentes
Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut adresser une mise en demeure, puis, après 30 jours, saisir le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges échues et des provisions non échues, ainsi que des frais de recouvrement.
Puis-je être condamné à payer des charges de copropriété non encore échues ?
Oui, en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, si vous ne payez pas une provision à son échéance et après mise en demeure infructueuse de 30 jours, le syndicat peut réclamer les provisions non encore échues. Dans cette affaire, M. [N] a été condamné à payer 884,34 € incluant des provisions pour l'exercice en cours.
Quels sont les frais que le copropriétaire défaillant doit rembourser ?
Outre les charges impayées, le copropriétaire peut être condamné aux frais de recouvrement prévus à l'article 10-1 de la loi de 1965 (ici 104 €), aux dépens de l'instance, et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 800 €).
Que se passe-t-il si je ne comparais pas à l'audience ?
Le juge statue néanmoins sur le fond, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, et peut faire droit aux demandes du syndicat si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Dans cette affaire, M. [N] n'a pas comparu et a été condamné.
Comment se déroule une procédure accélérée au fond pour impayés de charges ?
Le syndicat assigne le copropriétaire devant le président du tribunal judiciaire. L'affaire est jugée rapidement, sans instruction approfondie. Le juge vérifie la régularité des demandes et peut condamner le copropriétaire au paiement des sommes dues, avec exécution provisoire.
Qu'est-ce que l'article 19-2 de la loi de 1965 sur la copropriété ?
Cet article permet au syndicat des copropriétaires, en cas de non-paiement d'une provision de charges après mise en demeure de 30 jours, de réclamer le paiement immédiat de toutes les provisions non encore échues. Il constitue une déchéance du terme pour le copropriétaire défaillant.
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