Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25-10.598
Synthèse de la décision
Question juridique
À compter de quelle date court le doublement du taux d'intérêt légal en cas de défaut d'offre d'indemnité par l'assureur dans le délai de huit mois suivant l'accident ?
Principe retenu
L'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. À défaut, le montant de l'indemnité offerte ou allouée produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif. Le versement d'une provision ne constitue pas une offre.
Faits clés
- Accident de la circulation le 1er mars 2016
- Mme [J] était passagère d'un véhicule assuré par Avanssur (devenue Axa France IARD)
- L'assureur a versé des provisions les 2 juin et 3 novembre 2016
- L'assureur n'a formulé une offre d'indemnisation que le 22 juillet 2019
- La cour d'appel a limité le doublement de l'intérêt à la période du 1er juillet 2019 au 22 juillet 2019 sur la somme de 30 015 euros
Articles cités
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 09/07/2026 - n° 25-10.598
Questions fréquentes
À partir de quand court le doublement du taux d'intérêt légal si l'assureur ne fait pas d'offre dans les 8 mois ?
Le doublement court à compter de l'expiration du délai de huit mois suivant l'accident, et non à compter d'une date ultérieure. Dans cette affaire, l'accident étant du 1er mars 2016, le doublement aurait dû courir à compter du 1er novembre 2016.
Le versement d'une provision est-il considéré comme une offre d'indemnité ?
Non, le versement d'une provision ne constitue pas une offre d'indemnité. L'offre doit être une proposition formelle d'indemnisation, distincte du simple paiement d'un acompte.
Quelle est la sanction pour l'assureur qui ne fait pas d'offre dans les 8 mois ?
La sanction est le doublement du taux d'intérêt légal sur le montant de l'indemnité due, à compter de l'expiration du délai de huit mois jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif.
Que faire si l'assureur ne m'a fait aucune offre après un accident ?
Vous pouvez saisir le juge pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices et demander l'application du doublement du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai de huit mois.
Le doublement de l'intérêt court-il à compter de l'accident ou de l'expiration du délai ?
Il court à compter de l'expiration du délai de huit mois suivant l'accident, et non à compter de l'accident lui-même.
La cour d'appel a limité le doublement à une courte période, est-ce correct ?
Non, la Cour de cassation a censuré cette limitation. Le doublement doit courir à compter de l'expiration du délai de huit mois, et non à compter d'une date ultérieure choisie par le juge.
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