Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 8 juillet 2026 — n° 24/11061

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un engagement de caution solidaire souscrit avant la constitution de la société cautionnée est-il valable et la caution peut-elle être condamnée au paiement malgré l'absence de mise en demeure préalable de la société débitrice principale ?

Principe retenu

L'engagement de caution souscrit avant la constitution de la société est valable dès lors que la société a été régulièrement constituée et que le cautionnement est nécessaire à l'octroi du prêt. La caution solidaire ne peut opposer le défaut de mise en demeure préalable de la société débitrice principale, sauf stipulation contraire. Les intérêts au taux conventionnel ne sont pas dus si la banque n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle de la caution.

Faits clés

M. [R] s'est porté caution solidaire le 18 juin 2018 pour un prêt de 144 000 € destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société Oils & BH, alors en formation.
La société Oils & BH a été constituée le 4 septembre 2018 et immatriculée le 18 septembre 2018.
Le prêt a été consenti le 1er octobre 2018, date de l'acte de cession du fonds de commerce.
La société a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2019, converti en liquidation judiciaire le 12 février 2020.
La banque a mis en demeure la caution par courrier du 18 mars 2021.

Articles cités

article 2298 du code civil article 1343-5 du code civil article 1343-2 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , CONFIRME le jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal de commerce de Paris sauf en ce qu'il a assorti la condamnation prononcée à l'encontre de M. [R] au profit de la société BRED Banque populaire des intérêts au taux conventionnel ; Statuant à nouveau du chef de la décision infirmée ; CONDAMNE M. [R] à payer à la société BRED Banque populaire la somme de 18 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021 ; CONDAMNE M. [R] aux entiers dépens d'appel ; CONDAMNE M. [R] à payer à la société BRED Banque populaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande. * * * * * La greffière La présidente

Questions fréquentes

Un cautionnement signé avant la création de la société est-il valable ?

Oui, la cour a jugé que l'engagement de caution souscrit avant la constitution de la société est valable dès lors que la société a été régulièrement constituée et que le cautionnement était nécessaire à l'octroi du prêt.

La banque doit-elle d'abord poursuivre la société avant de réclamer le paiement à la caution ?

Non, en tant que caution solidaire, vous avez renoncé au bénéfice de discussion. La banque peut donc vous réclamer directement le paiement sans avoir à poursuivre d'abord la société débitrice principale.

Quels intérêts sont dus par la caution ?

La cour a infirmé le jugement sur ce point : les intérêts au taux conventionnel ne sont pas dus car la banque n'a pas justifié avoir respecté son obligation d'information annuelle de la caution. Seuls les intérêts au taux légal sont applicables à compter de la mise en demeure.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser ma dette de caution ?

Non, la cour a rejeté votre demande car vous ne justifiez pas de votre situation financière actuelle et vous avez déjà bénéficié d'un délai de plus de cinq ans depuis la mise en demeure.

Que se passe-t-il si la banque ne m'a pas informé chaque année du montant de ma dette ?

L'absence d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Dans cette affaire, la cour a appliqué les intérêts au taux légal au lieu du taux conventionnel.

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