Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juillet 2026 — n° 26/03854

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le 08 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [G] [Y], né le 4 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 5 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 6 juillet 2026, M. [G] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Par ordonnance du 6 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a déclaré irrecevable le recours de M. [Y] à l'encontre de l'arrêté de placement et a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [D]. Le conseil de M. [G] [Y] a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que « la réception tardive de la procédure par les services de l'administration » a fait grief à l'intéressé qui n'a pu exercer dans les délais son recours à l'encontre de l'arrêté de placement, et, subsidiairement, une assignation à résidence, du fait qu'il dispose de garanties de représentation solides avec un emploi stable en CDI et un domicile.

MOTIVATION Sur les délais de réception du dossier devant le premier juge L'appelant soulève le fait que son conseil a reçu la procédure le 5 juillet 2026 à 20 h la veille de l'audience, soit plus de 5 heures après le délai imparti, et déclare que ce délai contraint ne lui a pas permis de contester utilement l'arrêté de placement en rétention. Cependant, l'appelant n'apporte aucun élément de preuve relatives à l'envoi tardif de la procédure par l'administration qui l'aurait privé de la possibilité d'exercer son recours dans le délai de 96 heures. Dès lors, le recours ayant été déclaré irrecevable, le moyen sera donc rejeté. Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger re présente. » L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que : « Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » En l'espèce, si M. [Y] justifie d'une adresse d'hébergement, d'un contrat de travail à durée indéterminée et de divers documents attestant de ses garanties de représentation, il ne produit que la copie d'un passeport en cours de validité, mais non le récépissé de la remise de l'original de ce document par les services de police ou de gendarmerie. Si M. [Y] déclare avoir communiqué ce passeport pour la délivrance de son titre de séjour, il ne rapporte pas la preuve de la remise d'un récépissé à cette occasion. Or cette pièce est essentielle pour qu'une assignation à résidence judiciaire puisse être ordonnée. A défaut , il ne peut être fait droit à la demande subsidiaire. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),