Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 8 juillet 2026 — n° 26/00336

PAR CES MOTIFS , La cour, Annule le rapport d'enquête ; Infirme le jugement ; Statuant à nouveau, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WPH 93400 ; Fixe la période d'observation à six mois ; Désigne la SELAS MJS Partners en qualité de mandataire judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ; Fixe provisoirement au 27 mars 2025 la date de cessation des paiements ; Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois compter de la publication du présent jugement ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Renvoie la procédure au tribunal de commerce de Bobigny pour le surplus ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. Le greffier, Le président,

Faits et procédure La société WPH 93400, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée le 17 octobre 2019 au RCS de [Localité 3], a son siège social au [Adresse 3]). Elle exploite un fonds de commerce de soins, massages et ventes de produits connexes au [Adresse 4]) et a tenté, sans succès, d'ouvrir un second fonds au [Adresse 5] [Localité 4]) en raison de l'impossibilité de réaliser les travaux d'aménagement imposée par le bailleur. Son président est M. [Y] [E]. En 2025, le couple [E] se sépare. Cette séparation entraîne des dysfonctionnements dans le traitement du courrier (convocations du service de prévention et du tribunal non traitées). Le ministère public a fait assigner la société en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire. Par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Boigny : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la SAS WPH 93400 ; - Fixe au 10 décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ; - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin ; - Nomme juge-commissaire : M. [J] [H] ; - Nomme mandataire liquidateur la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [L] [C], [Adresse 6] ; - Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ; - Fixe provisoirement au 10 juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées ; - Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois compter de la publication du présent jugement ; - Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; - Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. Par déclarations formées par voie électronique les 19 décembre 2025 et 26 mars 2026, la SAS WPH 93400 a interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement. Par ordonnance du 31 mars 2026, le magistrat délégué du premier président a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire. Les deux dossiers, respectivement enrôlés sous les numéros RG 26/00336 et RG 26/06279 ont été joints sous le premier numéro. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la SAS WPH 93400 demande à la cour de : - Ordonner la jonction des instances RG 26/00336 et RG 26/06279 ; - Infirmer le jugement du 10 décembre 2025 en toutes ses dispositions, à savoir : o prononcé la liquidation judiciaire de la SAS WPH 93400 ; o nommé la SELAS MJS Partners en la personne de Me [L] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Le réformant et statuant à nouveau, - Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WPH 93400 ; - Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance. Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2026, la SELAS MJS Partners demande à la cour de : - Infirmer le jugement de liquidation judiciaire prononcée le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny à l'encontre de la société WPH 93400 ; Statuant à nouveau : - Prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire et maintenir les organes de la procédure désignée par le tribunal de commerce de Bobigny ; - Dire ce que de droit sur les dépens. Le ministère public a rendu son avis le 6 mai 2026 aux termes duquel il demande à la cour de : - Ordonner la jonction des procédures 26/00336 et 26/06279 ; - Déclarer nul le rapport d'enquête en ce qu'il a été réalisé par un expert irrégulièrement désigné par le tribunal de commerce de Bobigny commettant un excès de pouvoir ; - Infirmer le jugement du 10 décembre 2025 ;

SUR CE Moyens des parties : La SAS WPH 93400 fait valoir que le jugement attaqué doit être infirmé dès lors que son redressement n'est pas manifestement impossible, au regard notamment de l'évolution positive de son chiffre d'affaires et de sa trésorerie, ainsi que des perspectives de redressement présentées dans une étude financière prévisionnelle ; l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé, les dettes déclarées étant en partie contestées, notamment la créance locative de 89 788,34 euros relative à un local jamais exploité, la clé ayant été restituée en 2022 ; des demandes d'échéanciers avaient été formulées auprès de l'URSSAF et du service des impôts, sans réponse à ce jour. La SELAS MJS Partners réplique que l'état de cessation des paiements de la société WPH 93400 n'est pas contesté et que les éléments produits permettent d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le ministère public expose que le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 30 septembre 2025, a désigné à la fois le juge commis (M. [O] [P]) et l'expert chargé de l'assister (la SELAS MJS Partners, représentée par Me [L] [C]) ; or, cette désignation relève de la compétence exclusive du juge commis, conformément à la jurisprudence constante ; le greffe a communiqué aux parties le rapport de l'expert (la SELAS MJS Partners) sans qu'il ne soit annexé à un rapport du juge commis, en violation des dispositions de l'article R. 621-3 du code de commerce ; le greffe a instauré une rupture d'égalité dans le respect du contradictoire en communiquant le rapport par correspondance, sans fondement juridique, et en refusant d'en assurer la communication autrement ; le tribunal de commerce de Bobigny n'a ni sollicité les observations de la SAS WPH 93400 ni précisé, dans son jugement du 10 décembre 2025, le montant du passif exigible ni celui de l'actif disponible ; il a fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 10 juin 2024 sans respecter les conditions légales imposées par l'article L. 631-8 du code de commerce ; le tribunal n'a pas motivé l'impossibilité de redressement ; la SAS WPH 93400 ne conteste pas être en état de cessation des paiements mais produit des éléments tendant à démontrer l'existence de perspectives de redressement ; le liquidateur estime qu'un redressement est envisageable et demande l'ouverture d'un redressement judiciaire. Réponse de la cour : L'article L.621-1, alinéa 4, du code de commerce dispose que « le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L.623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix ». L'article R.621-3, alinéa 2, du même code précise que « le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public ». En l'espèce, le tribunal a directement désigné l'expert et le juge-commissaire n'a rendu aucun rapport. Le rapport est donc entaché d'un vice, le tribunal ayant excédé ses pouvoirs et le juge commissaire n'ayant pas exercé les siens. Le rapport sera donc annulé. Aucune des parties ne demande la nullité du jugement. L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue. En l'espèce, aucune des parties ne conteste l'état de cessation des paiements puisque l'appelante sollicite une mesure de redressement judiciaire. Le passif déclaré s'élève à 214 349,01 euros, dont 60 418 euros de créance provisionnelle et 89 788,34 euros de créance du bailleur contestée. La société évalue ses dettes totales à 107 105 euros. La société WPH 93400 présente des indicateurs économiques encourageants, malgré un déficit d'exploitation de 40 000 euros pour les exercices 2023 et 2024. En effet, le chiffre d'affaires connaît une croissance constante, passant de 52 000 euros en 2023 à 94 000 euros en 2024 avec un objectif projeté de 117 000 euros en 2025. Le chiffre d'affaires atteint au 30 novembre 2025 après cinq mois d'exploitation, s'élève à 48 000 euros, soit une stabilisation de son activité. La société emploie deux salariés. Sur le plan de la trésorerie, la société WPH 93400 a disposé d'un excédent de trésorerie mensuel de l'ordre de 1 500 euros en moyenne, à l'exception du mois d'octobre compte tenu de la fermeture du fait de la liquidation judiciaire, soit environ 18.000 euros par an. Son prévisionnel sur trois ans, établi par un expert-comptable, laisse entrevoir une solution de redressement sous la forme d'un plan de continuation, conformément aux articles L. 631-13 et suivants du code de commerce. La société WPH 93400 est en possibilité de dégager un solde de trésorerie de l'ordre de 55 000 € sur 12 mois. Elle justifie de la signature d'un bail commercial le 4 juin 2026 et de la mise à disposition de locaux d'exploitation. Ces éléments démontrent que la société dispose de capacités suffisantes pour assurer la pérennité de son exploitation. Le redressement de la société n'apparaît donc pas manifestement impossible. Le jugement sera donc infirmé et une procédure de redressement judiciaire sera ouverte. La date de cessation des paiements fixée par le tribunal dans le jugement est antérieure de plus de deux ans à la date du présent arrêt infirmatif. Elle ne peut donc être maintenue. Selon le jugement, dont les motifs ne sont pas contestés sur ce point, les premiers impayés concernent une dette fiscale de 40 906,70 euros échue au 27 mars 2025 et une dette envers l'URSSAF Île-de-France de 5 468,46 euros au 21 mars 2025. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 27 mars 2025. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.