Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 7 juillet 2026 — n° 26/06310

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il homologuer un accord transactionnel mettant fin à un litige portant sur la validité d'un congé et une demande d'expulsion ?

Principe retenu

L'accord intervenu entre les parties peut être homologué par le juge, qui constate la volonté commune de mettre fin au litige. L'homologation rend l'accord exécutoire.

Faits clés

Appel d'un jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 20 novembre 2025
Litige portant sur la validité d'un congé et une demande d'expulsion
Accord intervenu entre les parties le 25 juin 2026
Demande conjointe d'homologation de l'accord
Ordonnance rendue le 7 juillet 2026

Articles cités

article 785 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 131-12 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 25 Juin 2026. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens sauf meilleur accord. Paris, le 07 Juillet 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'homologation d'accord ?

C'est une décision par laquelle le juge valide un accord conclu entre les parties, lui donnant force exécutoire. En l'espèce, l'accord portait sur un litige locatif (congé et expulsion).

Comment obtenir l'homologation d'un accord dans un litige locatif ?

Les parties doivent présenter une demande conjointe au juge, accompagnée de l'accord signé. Le juge vérifie que l'accord est conforme à l'ordre public et l'homologue par ordonnance.

Quels sont les effets de l'homologation ?

L'accord homologué devient exécutoire comme un jugement. Les parties sont tenues de l'exécuter. En l'espèce, chaque partie conserve ses frais sauf meilleur accord.

Puis-je faire appel d'une ordonnance d'homologation ?

L'ordonnance d'homologation est susceptible d'appel dans les conditions de droit commun, mais l'accord lui-même peut limiter les recours.

Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas l'accord homologué ?

L'autre partie peut demander l'exécution forcée de l'accord, comme pour un jugement. Par exemple, demander l'expulsion si l'accord prévoit le départ du locataire.

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