Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 8 juillet 2026 — n° 26/07613

PAR CES MOTIFS , Arrêtons l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du tribunal des activités économiques de Paris du 27 mars 2026 ; Disons que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond. Le Greffier, Le Président

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07613 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024052136 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffier. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE E.U.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265 à DÉFENDERESSES S.C.P. FAJGENBAUM [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante S.E.L.A.R.L. ARGOS EN LA PERSONNE DE ME [Y] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Edouard TRICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 25 Juin 2026 : ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Faits et procédure Le 27 mars 2026, sur assignation de la SCP Fajgenbaum, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société à associé unique Compagnie Financière de Californie, désigné la SELARL Argos en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur et fixé à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27 septembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'un commandement de payer. Par acte du 4 avril 2026, la société à associé unique Compagnie Financière de Californie a interjeté appel de cette décision. Par actes extrajudiciaire des 29 mai et 2 juin 2026, la société à associé unique Compagnie Financière de Californie a assigné la SELARL Argos et la SCP Fajgenbaum devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé, en invoquant notamment le règlement postérieur de la créance litigieuse. Elle demande au magistrat délégué de : - La recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées ; - Dire et juger sérieux le moyen de réformation ; - Dire et juger que l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 27 mars 2026, va entraîner des conséquences manifestement excessives et injustifiées, alors même que la société à associé unique Compagnie Financière de Californie apparait comme étant in bonis ; En conséquence, - Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du tribunal des activités économiques de Paris du 27 mars 2026, - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à frais irrépétibles et que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. » Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l'effet de l'exécution provisoire sur la situation du débiteur. La société à associé unique Compagnie Financière de Californie dépose ses comptes et l'attestation de son expert-comptable, M. [V] [C] de Kel expertise, qui précise qu'elle est in bonis et en mesure de régler sa dette de 64 243 euros. La SCP Fajgenbaum atteste le 31 mars 2026 du paiement de sa créance. Le passif déclaré échu antérieurement à la liquidation et non provisionnel s'élève à 619 euros. Il existe donc des moyens sérieux de réformation. Il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond.