Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 8 juillet 2026 — n° 26/03407

PAR CES MOTIFS La cour, Annule le jugement rendu le 5 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris ; Déboute la SELARL Actis Mandataires Judiciaires de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le Président,

Faits et procédure La SAS Novare Blue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 756 103, a son siège social [Adresse 5]. Elle est dirigée par la SAS à associé unique Cleaone Holding. Elle a pour objet l'acquisition d'un actif immobilier et l'exploitation dudit bien destiné au tourisme, à l'hôtellerie en plein air, à l'organisation d'activités évènementielles à l'exclusion de toute activité réglementée. Sur assignation de la SA Cofica Bail, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre par jugement du 5 février 2026 une procédure de liquidation judiciaire et : - Nomme M. André Bélard, juge-commissaire ; - Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14 octobre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du certificat de non appel du jugement. - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L .621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 4 février 2028 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Par déclaration formée par voie électronique le 13 février 2026, la SAS Novare Blue a interjeté appel du jugement. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la SAS Novare Blue demande à la cour de : - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit, A Titre principal - Annuler le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 5 février 2026 dès lors que le tribunal n'avait pas été saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire ; A titre subsidiaire - Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 5 février 2026 en ce qu'il : o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Novare Blue [Adresse 5] ; o Nomme M. André Bélard, juge-commissaire ; o Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; o Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; o Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14 octobre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du certificat de non appel du jugement. o Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 4 février 2028 à 14 heures ; o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

SUR CE - Sur la demande d'annulation du jugement : Moyens des parties : La SAS Novare Blue expose que le tribunal, saisi d'une simple demande d'ouverture de redressement judiciaire, ne peut pas, d'office, transformer cette procédure en liquidation judiciaire ; seule l'exception prévue à l'article R. 631 3 du code de commerce pourrait permettre une telle saisine d'office, condition qui n'a pas été satisfaite en l'espèce ; le jugement a ainsi été rendu ultra petita et viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile. La SA Cofica Bail réplique que le jugement du tribunal des activités économiques a été rendu alors que la demande contenue dans l'assignation ne prévoyait qu'une procédure de redressement judiciaire ; ainsi, l'ouverture d'une liquidation judiciaire constitue une irrégularité de fond et viole les articles L. 631 1 et suivants, R. 631 2 du code de commerce ; enfin, il n'est pas démontré que la SAS Novare Blue a reçu la notification de la convocation pour l'audience du 28 janvier 2026 à laquelle elle n'a pas comparu. La SELARL Actis Mandataires Judiciaires s'en rapporte. Réponse de la cour : L'article R. 631-3 du code de commerce dispose que : « Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. » Dès lors que la SAS Novare Blue a été assignée en ouverture d'une procédure de redressement judicaire et qu'il n'est pas démontré qu'elle a eu connaissance de la saisine d'office par le tribunal en vue d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, faute de preuve d'une convocation et d'une demande d'observations, le tribunal a statué au-delà de sa saisine. Son jugement, qui ne respecte pas le principe du contradictoire énoncé à l'article 16 du code de procédure civile doit donc être annulé. Faute de convocation régulière, la cour n'est pas saisie en l'absence d'effet dévolutif de l'appel. Les dépens seront mis à la charge du Trésor public. La demande formée par le liquidateur au titre des fris irrépétibles sera rejetée.