Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 8 juillet 2026 — n° 26/06147

PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la demande de nullité du jugement opposée par la société MZL Holding ; Déclare irrecevables les conclusions de la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [G] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, notifiées le 15 juin 2026 ; Infirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MZL Holding ; Fixe la durée de la période d'observation à 3 mois à compter du présent arrêt ; Confirme la fixation de la date de cessation des paiements ; Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [W] [H] - [Adresse 5], mandataire judiciaire ; Renvoie les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les suites de la procédure ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le greffier, Le président,

Faits et procédure La SASU MZL Holding, créée au mois de novembre 2022, a pour objet une activité de holding et de réalisation de prestations de services et de conseils. Elle est actionnaire majoritaire de la société Codinf Services +. La société MZL Holding a développé depuis 2 ans la solution Agora, solution digitale destinée en premier lieu aux grossistes du marché d'intérêt national de [Localité 4] pour leur permettre de mieux gérer leur risque client et leur activité commerciale. La solution est distribuée par Codinf Services +. La société MZL Holding employait un salarié (licencié dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire) en contrat à durée indéterminée, ayant la qualité de chef de projet informatique. Par jugement du 2 avril 2026, sur assignation de l'URSSAF se réclamant d'une dette d'un montant de 29 474,41 euros et après des tentatives de recouvrement infructueuses, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MZL Holding et a désigné la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire. Par déclaration au greffe du 11 avril 2026, la société MZL Holding a interjeté appel de ce jugement. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, la société MZL demande à la cour de : - Annuler le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 2 avril 2026 ; A défaut, - Infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MZL Holding [Adresse 4] (Nom commercial : MZA - Enseigne : MZA - Activité : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés sous quelque forme que ce soit, la réalisation de prestations de services et de conseils aux entreprises dans tous domaines non règlementés - n° RCS de Paris : 921 226 742), nommé M. [L] [C], juge-commissaire, désigné la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [G] [T] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, - fixé au 17 juin 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première saisie attribution, invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invité les parties à se présenter à l'audience du 31 mars 2028 à 14h, fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Statuant à nouveau, - Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MZL Holding et procéder en conséquence à toute mesure de publication imposée par la loi ; - Désigner un mandataire judiciaire ; - Fixer une période d'observation de trois mois ; - Fixer la date de cessation des paiements au jour de l'arrêt ; - Renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris afin de désignation, le cas échéant, d'un administrateur judiciaire et poursuite de la procédure ; - Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire Par jugement du 2 avril 2026, le tribunal a désigné la S.E.L.A.R.L. Actis Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [G] [T], en qualité de liquidateur. Toutefois, le ministère public, sans être contredit, expose que Maître [T] a été mis en examen des chefs de faux en écriture et usage de faux en écriture privée, abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans ses fonctions, blanchiment, concours à un placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délit. Il a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 mai 2026 avec notamment l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de mandataire judiciaire. Ce dernier a fait notifier ses conclusions le 15 juin 2026, soit postérieurement à sa mise en examen et à son interdiction d'exercer la profession de mandataire judiciaire. Toutefois, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 812-1 du code de commerce, Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Il s'ensuit que dès lors que le tribunal a désigné personnellement Maître [G] [T] de la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur, comme le texte le prescrit, seul ce mandataire nommément désigné pouvait régulariser des conclusions. Or, déchu de ses droits dans le cadre de son activité professionnelle, Maître [G] [T] était dépourvu de qualité à conclure au sens des articles 31 et 122 du code de procédure civile. Aussi, convient-il de déclarer irrecevables les conclusions de la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur, prise en la personne de Maître [G] [T], notifiées le 15 juin 2026. Sur la nullité du jugement dont appel Moyens des parties : La société MZL Holding soutient, au visa de l'application combinée de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, que le tribunal doit motiver sa décision d'ouverture au regard non seulement de l'état de cessation des paiements caractérisé du débiteur, mais également en considération d'un redressement manifestement impossible ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 16 octobre 2025, le délégataire du premier président de la cour a fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire en retenant que la procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte immédiatement sans enquête préalable et san avoir apprécié les perspectives de redressement, de même que l'état cessation des paiements qui n'a pas été caractérisé ; que le jugement encourt la nullité faute d'avoir motivé l'absence de redressement possible. L'URSSAF énonce que la société MZL Holding s'est abstenue de se présenter à l'audience et de remettre au tribunal les pièces dont elle se prévaut aujourd'hui ; que le tribunal était dès lors fondé à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après avoir retenu que la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'absence du dirigeant à l'audience et de pièces permettant de caractériser une possibilité de redressement, le tribunal a légitimement ouvert une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que l'exception de nullité est mal fondée. Elle soutient toutefois subsidiairement que la cour pourra statuer au fond par l'effet dévolutif de l'appel conformément à l'article 562 du code de procédure civile. Le ministère public rappelle que pour constater l'état de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, le tribunal devait indiquer, à la date du jugement, le montant du passif exigible et celui de l'actif disponible, alors qu'en l'absence du débiteur et de toute enquête préalable, le tribunal n'a précisé ni le montant du passif exigible ni celui de 1'actif disponible, se bornant à indiquer que » le nombre des salaries et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS MZL Holding est indéterminée, hormis le montant de la créance du fait de l 'absence et de la carence du débiteur » ; que le seul élément chiffré soumis à son appréciation était la créance de l'URSSAF ; que le tribunal n'a donc pas été en mesure d'opposer les deux composantes de la cessation des paiements. Il ajoute que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 17 juin 2025 sans déterminer, à cette date, le montant du passif exigible et celui de l'actif disponible, sans avoir sollicité les observations du débiteur, au mépris de l'article L. 631-8 du code de commerce. Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article 455 du code de procédure civile dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. L'article L. 640-1 du code de commerce énonce qu'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Par application combinée de ces textes, le tribunal doit motiver sa décision d'ouverture au regard non seulement de l'état de cessation des paiements caractérisé du débiteur, mais également en considération d'un redressement manifestement impossible. En l'espèce, l'assignation détaillait, tant dans ses motifs que dans ses pièces, les demandes formées à titre principal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si, lors de l'audience du 25 mars 2026, la société MZL Holding n'a pas comparu, alors même qu'elle avait été représentée lors des audiences précédentes, cette carence dans la représentation de la société procède exclusivement d'un choix d'organisation interne propre à la société MZL Holding, et notamment du recours à une société de domiciliation. Ce choix ne saurait affecter l'appréciation portée par les premiers juges qui se sont fondés sur les seuls éléments fournis par la demanderesse à l'ouverture de la procédure collective faute de comparution de la débitrice. Après avoir constaté que sa créance était certaine, liquide et exigible, que les diligences entreprises par l'organisme social pour obtenir le paiement de sa créance étaient demeurées infructueuses, le tribunal a déduit de ces éléments que la société MZL Holding se trouvait en état de cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible. Le tribunal a ainsi respecté son obligation de motivation de la décision d'ouverture d'une procédure de liquidation, fût-elle succincte et insuffisante. Il s'ensuit que la nullité tirée de ce moyen doit être rejetée. En outre, le ministère public expose que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 17 juin 2025 sans déterminer, à cette date, le montant du passif exigible et celui de l'actif disponible, et sans avoir sollicité les observations du débiteur. Si l'article L. 631-8 du code de commerce dispose que Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur, il y a lieu de considérer que la requête initiale en liquidation judiciaire présentée par l'URSSAF contenait implicitement une demande de fixation de la date de cessation des paiements dès lors que le tribunal a l'obligation de la fixer, puisque s'il omet de déterminer cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.