Cour d'appel, 3ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/02420

PAR CES MOTIFS , La cour statuant dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du 18 juin 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [H] de sa demande en exonération de la majoration prévue à l'article L 313-3 du Code monétaire et financier. Statuant de ce seul chef et y ajoutant, Prononce, à compter du jugement du 18 juin 2025, l'exonération de la majoration de 5 points de l'intérêt au taux légal prévue à l'article L 313-3 du Code monétaire et financier. Condamne la SARL B-Squared Investments aux dépens d'appel. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT K.MOKHTARI E.VET

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, la Société à responsabilité limitée (SARL) B-Squared Investments, agissant en qualité de cessionnaire de la créance, a fait délivrer à M. [O] [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 18 juillet 2016, et revêtue de la formule exécutoire le 24 octobre 2016. Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, M. [O] [H] a fait assigner la SARL B-Squared Investments devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir : - déclarer que la SARL B-Squared Investments est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à son encontre, - déclarer que la SARL B-Squared Investments ne justifie pas d'un titre exécutoire à son égard, - prononcer par conséquent la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 5 juillet 2023, - ordonner la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 5 juillet 2023 à la requête de la SARL B-Squared Investments, - la condamner à payer à Maître Laurie Delas, avocate au barreau de Toulouse, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la SARL B-Squared Investments au paiement des entiers dépens. -:-:-:- Par jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré valable et régulier le commandement de saisie vente signifié par la SARL B-Squared Investments à M. [O] [H], à hauteur de 5 069,30 euros, arrêtés au 5 juillet 2023, - débouté M. [O] [H] du surplus de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL B-Squared Investments aux dépens, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision. -:-:-:- Par déclaration du 16 juillet 2025, M. [O] [H] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - déclaré valable et régulier le commandement de saisie vente signifié par la SARL B-Squared Investments à M. [O] [H], à hauteur de 5 069,30 euros arrêtés au 5 juillet 2023, - débouté M. [O] [H] du surplus de ses prétentions. L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 3 septembre 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2025, M. [O] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1321 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - déclarer M. [O] [H] recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement rendu le 18 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a : ' déclaré valable et régulier le commandement de saisie-vente signifié par la SARL B-Squared Investments à M. [O] [H] à hauteur de 5 069,30 euros arrêtés au 5 juillet 2023, ' débouté M. [O] [H] du surplus de ses prétentions, Statuant à nouveau, À titre principal, - déclarer que la SARL B-Squared Investments est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de M. [O] [H], - déclarer que la Sarl B-Squared Investments ne justifie pas d'un titre exécutoire à l'égard de M. [O] [H], - prononcer par conséquent la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 5 juillet 2023 à M. [O] [H] à la requête de la SARL B-Squared Investments, - ordonner la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 5 juillet 2023 à M. [O] [H] à la requête de la SARL B-Squared Investments, À titre subsidiaire, - prononcer l'exonération de la majoration de 5 points de l'intérêt au taux légal,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de l'intimée L'appelant fait valoir, au visa des articles 1322 et 1323 du Code civil, que l'intimée ne justifie pas de sa qualité à agir à son encontre se bornant à produire des attestations de cession de créance et une annexe à un contrat de cession de créance que rien ne permet de rattacher au contrat de cession de créance, la seconde cession de créance ne comportant quant à elle aucune annexe permettant une identification du débiteur cédé. Il expose qu'il n'est pas justifié de la qualité des personnes ayant attesté des cessions intervenues à représenter les sociétés dont elles dépendent. L'intimée expose qu'elle justifie de sa qualité à agir en produisant à la fois les contrats successifs de cession de la créance et des attestations de cession émanant des cédants. Au visa de l'article 1321 du Code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. Au visa de l'article 1323 du même code, entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. Au visa de l'article 1324 du Code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Il s'ensuit que la créance cédée doit être déterminée ou déterminable, ce qu'il appartient au cessionnaire d'établir. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juillet 2016 a été rendue au bénéfice de la société Financo et à l'encontre de l'appelant (pièce n°1) auquel elle a été signifiée le 23 août 2016 (pièce n°2). L'intimée produit un exemplaire de l'offre préalable de crédit souscrit par l'appelant auprès de Financo. Il est produit un acte de cession de créances du 25 avril 2022 entre Financo, cédante, et la société NACC, cessionnaire, portant sur 5088 créances, pour lequel figure en annexe les nom et prénom de l'appelant, avec un numéro de dossier correspondant à celui figurant sur l'offre préalable de crédit qu'il a signée. Il est également produit un acte de cession de diverses créances du 30 avril 2022 entre la société Veraltis Asset Management, anciennement NACC, et la société B-Squared Investments. Il est encore produit deux attestations des 25 avril 2022 et 30 avril 2022 des différents cédants successifs qui permettent une individualisation de la créance cédée, faisant explicitement référence au crédit souscrit, avec l'identité complète de l'appelant et le numéro de dossier correspondant à l'offre préalable de crédit, une d'un représentant de Financo, M. [Z], directeur du Pôle Stratégie et Opérations (pièce n°5), l'autre d'un représentant de la société Nacc, M. [N], président (pièce n°6 bis). Ces attestations ne sont pas arguées de faux bien que l'appelant en conteste la teneur. Il est inopérant d'indiquer l'absence de production de l'annexe du dernier contrat de cession alors que le cédant, NACC, atteste en l'espèce que la créance litigieuse faisait bien partie des créances cédées. Il s'ensuit que la créance successivement cédée est déterminée, l'appelant n'établissant pas le défaut de pouvoir d'un des représentants de la société et ne concluant pas à la nullité de la cession, laquelle ne peut être arguée, s'agissant de la contestation du pouvoir du mandataire, que par la partie représentée. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de l'irrecevabilité soulevée, tirée d'un défaut de qualité à agir. Sur la majoration du taux légal L'appelant sollicite, au vu de sa situation financière, une exonération de la majoration de cinq points prévue à l'article L 313-3 du Code monétaire et financier, demande à laquelle s'oppose l'intimée en l'absence de tout paiement volontaire de l'appelant. Il ajoute que la majoration de 5 points conduit à l'application d'un taux défavorable au regard du taux contractuel dont a été déchu le prêteur. Aux termes de l'article L 313-3 précité, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer enjoint de payer le principal de la créance au taux légal et non au taux contractuel. L'offre préalable établit que le taux contractuel était de 1,88 % l'an (TAEG 1,9 %) de sorte que l'appelant soutient avec raison que l'application de la majoration de 5 points du taux légal conduirait à un taux plus onéreux que le taux contractuellement fixé. Il justifie par ailleurs ne percevoir que le RSA, outre une aide au logement, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande d'exonération de la majoration. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande en exonération de la majoration, dans les termes précisés au dispositif. Sur les frais L'appelant conteste une partie des débours de commissaire de justice et plus précisément les frais afférents à une saisie-attribution de 2017 ainsi qu'une requête FICOBA. Concernant les frais de saisie-attribution, l'intimée produit la dénonciation du 13 février 2017 de la saisie-attribution pratiquée à cette période ainsi que le certificat de non contestation et l'acte de mainlevée (pièces n°17 à 19) de sorte qu'il justifie de ses débours et qu'en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, ces frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur. Il est également justifié de la requête FICOBA du 30 juin 2023 (pièce n°11) Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande de déduction des frais. Sur le montant de la créance Le premier juge a fixé la créance à la somme de 5069,30 euros motif pris de sommes reçues par le créancier dans le cadre de la saisie-attribution datant de février 2017. L'appelant expose que la déduction des sommes perçues à ce titre doit donner lieu à fixation de la créance à la somme de 4264,66 euros. L'intimée expose que les sommes en question ont déjà été déduites par le premier juge et ont été imputées sur les débours. Le commandement aux fins de saisie-vente du 5 juillet 2023 portait sur une somme totale de 5273,24 euros dont 3734,55 euros en principal, 454,35 euros en intérêts et le surplus en frais (pièce n°7). Il s'ensuit que la somme de 203,94 euros a déjà été déduite par le premier juge qui sera confirmé sur le montant de la créance. Sur les demandes annexes Partie partiellement perdante, la SARL B-Squared Investments supportera les dépens d'appel, ceux de première instance ayant été justement appréciés par le premier juge. Tenue aux dépens d'appel, la SARL B-Squared Investments ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles qu'il a exposés, ceux de première instance ayant été justement appréciés par le jugement.