Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026 — n° 23/03070

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise des documents de fins de contrat et condamne la société aux dépens et au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit ses effets à la date du 2 octobre 2023, Condamne la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 8 236,80 euros bruts, outre 823,68 euros bruts de congés payés à titre de rappel de salaire du 4 octobre 2021 au 2 octobre 2023, - 686,40 euros bruts outre 68,64 euros bruts de congés payés à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 314,6 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 100 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière, Ordonne d'office le remboursement par la société [2] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, Ordonne la remise d'une attestation France Travail, un certificat de travail et des bulletins de salaire conforme au présent arrêt, Déboute M. [N] [Z] de sa demande d'astreinte, Condamne la société [2] aux dépens d'appel, Condamne la société [2] à payer à M. [N] [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [Z] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent de service, par contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel, à hauteur de 32,50 heures par mois, à compter du 1er février 2020, suivant rémunération brute mensuelle de 334,75 euros, son lieu de travail étant fixé au sein du magasin [3] de [Localité 5], du lundi au samedi de 8h à 9h15, avec indication que le salarié accepte d'être affecté à tout autre site situé dans la zone géographique de [Localité 5] et sa périphérie. Cette société est spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par lettre du 13 septembre 2021, la société [2] a informé M. [N] [Z] de sa mutation à compter du 4 octobre 2021 sur les sites suivants : - [4] situé au Gué de [Localité 6], les mardi et jeudi de 8 heures à 10 heures, - La Résidence situé à [Localité 7], le lundi de 8h à 9h15, mardi 8h à 9h15 et dimanche de 8h à 9h. Par message adressé à son employeur via Facebook le 6 octobre 2021, M. [N] [Z] a refusé cette mutation au motif que les horaires ne correspondaient pas à ceux effectués au sein du site de [Localité 8] et a indiqué qu'il lui avait été refusé l'accès au site de [Localité 8]. Par lettre du 8 octobre 2021, la société, constatant les absences injustifiées de M. [N] [Z] depuis le 4 octobre 2021, lui a demandé de fournir des justificatifs, sous peine de sanction disciplinaire. Par lettre du 14 octobre 2021, M. [N] [Z] a indiqué que la mutation imposée et le refus d'accès au site de [Localité 8] le plaçait dans l'impossibilité de poursuivre son autre activité professionnelle, il a précisé que son placement en absence injustifiée notifiée par la société le 8 octobre 2021 relevait de la mauvaise foi, et il a mis son employeur en demeure de respecter les termes du contrat de travail. Par requête du 20 octobre 2021, M. [N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a : en la forme : . reçu M. [N] [Z] en ses demandes, . reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, . condamné la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 343,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 34,32 euros au titre des congés payés sur préavis, - 143 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 343,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [N] [Z] à la somme de 343,20 euros, . ordonné à la société [2] de remettre à M. [N] [Z] une attestation Pole Emploi, un certificat de travail, et un bulletin de salaire, rectifiés et conformes au présent jugement, l'ensemble de ces documents sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, . dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte, . débouté M. [N] [Z] du surplus de ses demandes, . débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, . condamné la société [2] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'exécution éventuels. Par déclaration par voie électronique du 26 octobre 2023, M.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Le salarié expose que l'employeur a modifié son contrat de travail en l'affectant sur un secteur géographique différent de celui prévu au contrat, et en modifiant ses horaires ainsi que son temps de travail puisque celui-ci se trouve amputé d'une demi-heure, soulignant qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire et que le lieu d'affectation est distant de 20 à 25 km du magasin Décathlon où il était précédemment affecté, qu'il n'existe pas de transport en commun sur la totalité du trajet, et enfin que les nouveaux horaires sont fixés le dimanche alors qu'il n'était pas prévu qu'il travaille ce jour-là. Il sollicite en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet de l'arrêt à intervenir. L'employeur objecte que le contrat prévoit un lieu de travail sur la zone géographique de [Localité 5] et sa périphérie, il fixe les horaires de travail du salarié, sans que ceux-ci n'entrent dans le champ contractuel, et que la durée du travail hebdomadaire résultant de la mutation est identique. Il ajoute qu'en tout état de cause les manquements allégués ne présentent pas de caractère de gravité justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. La société ajoute que le salarié a cessé de se présenter sur son lieu de travail le 4 octobre 2021, de sorte que, ne s'étant pas tenu à sa disposition, sa demande de rappel de salaire n'est pas fondée. A titre subsidiaire, la société conclut à la confirmation du jugement ayant dit que la résiliation judiciaire produisait ses effets à la date à laquelle la collaboration entre les parties a cessé, soit le 4 octobre 2021. ** La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi, et, en application de l'article 1134 du code civil, devenu 1104, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. La nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail ne pouvant lui être imposé dans son accord exprès (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n°09-43223 et Soc., 4 février 2026, pourvoi n°24-17033). Par ailleurs, la mise en 'uvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié. Toutefois, la clause de mobilité doit être mise en 'uvre de bonne foi, c'est à dire conformément à l'intérêt de l'entreprise (Soc., 23 janvier 2002, n°99-44.845 et n°99-44.846) et c'est au salarié de démontrer que la clause de mobilité a été mise en 'uvre pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (Soc., 23 février 2005, pourvoi n°04-45463). Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié invoque la modification du contrat de travail imposée par l'employeur de mauvaise foi (changement des horaires, réduction du temps de travail et affectation sur des sites ne faisant pas véritablement partie de la zone géographique de [Localité 5] et sa périphérie). En l'espèce, selon l'article 8 du contrat de travail « lieu de travail » : « au moment de l'engagement, la répartition de l'horaire est la suivante : DECATHLON [Localité 5] [Localité 9] 32,5h (32 h 30 mn) du lundi au samedi de 8h à 9h15. Toutefois, Monsieur [N] [B] reconnait que, la profession du nettoyage s'exerçant chez des clients et dans différents lieux, la mobilité est nécessaire et indispensable. En conséquence Monsieur [N] [Z] accepte de pouvoir être affecté à tout autre site situé dans la zone géographique de [Localité 5] et sa périphérie. Dans le cadre des travaux qui lui sont confiés, Monsieur [N] [Z] peut être conduit(e) à se déplacer sur différents sites dans la zone géographique de [Localité 5] et sa périphérie. » Article 4 « durée du travail » « Monsieur [N] [Z] percevra une rémunération brute mensuelle de 334,15 € pour 32.50 heures de travail par mois. S'ajoutera à cette rémunération le cas échéant, celle correspondant aux heures complémentaires effectuées. Eventuellement (M. [F] accepte expressément la durée du travail indiquée ci-dessus, durée inférieure à 43.33 heures mensuelles en application de l'article 5 de l'accord sur le temps partiel du 17/10/97) « article 5 ' Heures complémentaires En fonction des besoins de l'entreprise, M. [F] pourra être amené(e) à effectuer des heures complémentaires, au cours d'une même semaine ou d'un même mois, dans la limite des tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'accord du 17 octobre 1997. M. [F] sera informé(e) trois jours au moins avant la date à laquelle les heures complémentaires seront prévues. » Que d'autre part, l'article 7 ' Horaires, prévoit : « M. [N] [Z] devra se conformer aux horaires déterminés ci-joints (voir période de référence et planning réel annexés au présent contrat) La répartition du temps de travail pourra être modifiée, en fonction des besoins et des affectations du service et pour certains cas majeurs, tels que : Changement d'horaire à la demande du client, une sanction disciplinaire, un remplacement pour salarié absent, une perte de chantier, une promotion, pour de nouvelles règles de sécurité imposées par le client. Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être modifiée en annexée au contrat. En cas de modification de cette répartition des heures de travail, Monsieur [N] [Z] sera averti(e) de son entrée en vigueur, par lettre recommandée avec avis de réception, ou contre décharge remis en mains propres 7 jours au moins à l'avance. Monsieur [N] [Z] pourra exercer plusieurs activités professionnelles au service d'employeurs différents, de manière occasionnelle ou régulière à la condition toutefois que la durée totale de ses travaux rémunérés ne dépasse pas la durée maximale du travail autorisée. Monsieur [N] [Z] reconnait que les horaires indiqués ci-dessus ne constituent pas un des éléments essentiels de son contrat de travail. Eventuellement, Monsieur [N] [Z] peut être conduit(e) à travailler le samedi en fonction des besoins et affectations. » Il résulte de ces articles que le contrat de travail à temps partiel de M. [F], affecté sur le site de [Localité 8] ([Localité 5]) contenait une clause de mobilité sur la zone géographique de [Localité 5] et de sa périphérie, et que le temps de travail a été fixé à 32 h 30 par mois, selon une répartition des horaires du lundi au samedi de 8h à 9h15, sans que cette répartition n'entre dans le champ contractuel. Par lettre du 13 septembre 2021, la SAS [2] a informé M. [F] de sa mutation à compter du 4 octobre 2021 sur les sites de : - [4] au [Localité 10], le lundi et le jeudi de 8h à 10h, - La Résidence à [Localité 7], le lundi de 8h à 9h15, le mercredi de 8h à 9h15 et le dimanche de 8h à 9h. Il en résulte d'abord que si les sites sur lesquels M.