Cour d'appel, 3ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 25/01726

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 18 mars 2026 à [Localité 1] par M. [C] [G] et M. [R] [K] ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ; DONNE [Localité 2] EXECUTOIRE à cette transaction ; CONSTATE l'extinction de l'instance les opposant. LE GREFFIER LE PRESIDENT

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg a : - constaté que le bail verbal liant M. [C] [G] et M. [R] [K] est soumis au statut du bail rural - annulé le congé signifié le 3 juillet 2020 par M. [K] à M. [G] - dit qu'à défaut de congé valable le bail rural conclu entre M. [G] et M. [K] se poursuit - débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts - condamné M. [K] aux dépens et à verser à M. [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 janvier 2022, M. [K] a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 24 novembre 2022 la cour a constaté l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G]. Il a été fait droit à la demande de reprise de l'instance formée par l'appelant le 2 août 2023 suite à la mise en cause du mandataire judiciaire de M. [G]. Par ordonnance du 22 mai 2025 le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a prononcé sa radiation en l'absence de justification par l'appelant de la notification de ses pièces et écritures complémentaires et en l'absence de production des pièces par l'intimé, malgré les demandes de la cour à l'audience du 28 novembre 2024. Par conclusions du 18 septembre 2025 M. [K] a sollicité la reprise de la procédure et a justifié de la signification de ses conclusions et pièces à M. [G] et à la SAS [P] et Associés ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. [G]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 janvier 2026, M. [G] et le commissaire à l'exécution du plan ayant signé l'accusé de réception de la convocation. L'avocat de M. [R] [K] a sollicité un renvoi. A l'audience du 28 mai 2026, M. [K] représenté par son avocat s'est référé aux conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles il demande à la cour d'homologuer l'accord des parties signé le 18 mars 2026 et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Il a précisé que les parties avaient conclu un accord et que le commissaire à l'exécution du plan avait indiqué qu'il n'entrait pas dans sa mission d'intervenir dans ce protocole puisque depuis l'homologation du plan M. [C] [G] était in bonis. M. [G] a écrit à la cour pour indiquer qu'il se désistait totalement de l'action engagée contre M. [K] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, en reprenant les termes de l'accord signé le 18 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance. Il convient à la demande des parties d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 18 mars 2026 à [Localité 1] par M. [C] [G] et M. [R] [K]. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.