Cour d'appel, 3ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 24/01276

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'affaire doit-elle être radiée lorsque l'appelant décède et que ses héritiers ne sont pas mis en cause dans le délai imparti ?

Principe retenu

En application de l'article 376 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise de l'instance après l'interruption due au décès d'une partie.

Faits clés

Décès de l'appelant [Q] [K]
Ordonnance du 3 juin 2025 constatant l'interruption de l'instance
Absence de mise en cause des héritiers par les parties
Demande d'observations à l'intimée le 28 mai 2026
Réponse de l'intimée indiquant ne pas avoir pu identifier les héritiers

Articles cités

article 373 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; Le Greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre - T.I N°RG : N° RG 24/01276 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHM RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00226 Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent GUISO, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004419 du 07/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Appelant S.A.R.L. MDB Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUILLET 2026 Nous, GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/1276, Vu l'ordonnance du 3 juin 2025 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de l'appelant et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, Il est constaté que les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des héritiers de [Q] [K], que par message du 28 mai 2026 il a été demandé à l'intimée ses observations sur une mesure de radiation et que par message du juin 2026 elle a indiqué ne pas avoir pu identifier les héritiers de l'appelant et ne pouvoir reprendre la procédure. En conséquence il convient d'ordonner d'office la radiation de la procédure. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant décède pendant l'appel ?

L'instance est interrompue. Les parties doivent mettre en cause les héritiers pour reprendre la procédure. À défaut, l'affaire peut être radiée.

Qui doit mettre en cause les héritiers ?

En principe, c'est la partie qui a intérêt à poursuivre l'instance. En l'espèce, l'intimée n'a pas pu identifier les héritiers, ce qui a conduit à la radiation.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Elle peut être ordonnée lorsque les parties ne font pas les diligences nécessaires, comme ici la mise en cause des héritiers.

Quels sont les articles applicables ?

Les articles 373 et 376 du code de procédure civile. L'article 373 prévoit l'interruption de l'instance par le décès, et l'article 376 permet la radiation en cas de défaut de diligence.

L'intimé peut-il être radié s'il ne fait rien ?

Oui, le conseiller de la mise en état peut radier d'office l'affaire si aucune partie n'accomplit les diligences, comme cela a été fait ici.

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