Tribunal judiciaire, chambre 8 referes, 9 juillet 2026 — n° 26/00140

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ; Disons que : l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ; Disons que les frais d’expertise seront avancés par Madame [V] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ; Disons que les dépens seront mis à la charge de Madame [V], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. Le greffier Le juge des référés

**** EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 4 janvier 2025, Madame [B] [V] a acquis un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société VRPL AUTOMOBILES, moyennant un prix de 7 290 euros. Le véhicule a été livré le 11 janvier 2025. Après avoir constaté une perte de puissance du moteur, une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [B] [V] et confiée au cabinet EXPERTISE & CONCEPT. Dans son rapport du 12 mai 2025, l’expert amiable a conclu que la cause constaté les désordres qu’il a imputé à un grippage de la cylindrée et donc du moteur suite à une consommation et une pollution anormales de l’huile moteur. Par courrier recommandé du 27 novembre 2025, Madame [V] a mis en demeure la société VRPL AUTOMOBILES d’accepter l’annulation de la vente et la restitution du prix ainsi que des frais de carte grise et de dépannage. Par actes de commissaire de justice des 13 et 16 avril 2026, Madame [B] [V] a fait assigner la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société VRPL AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judicaire de Saint-Malo (RG n°26/140) auquel elle demande d’ordonner une expertise portant sur le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1]. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026, la société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au juge des référés de : Lui décerner acte de ce qu’elle forme, au titre de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [V], toutes protestations et réserves ; Le cas échéant, compléter la mission de l’expert dans les termes suivants : solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ; dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. La société VRPL AUTOMOBILES, assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 juin 2026. A l’audience Madame [B] [V] s’en rapporte à justice sur la demande de complément de mission. Le dossier a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité. L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs. En l’espèce, au regard des désordres affectant le véhicule acquis par Madame [V], constatés dans le rapport d’expertise amiable du 12 mai 2025, celle-ci justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner. Il convient de faire droit à la demande de la société AUTOMOBILES PEUGEOT tendant à compléter la mission de l’expert selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Sur les autres demandes La mesure d’expertise étant ordonnée exclusivement dans son intérêt, Madame [V] supportera la charge des dépens comprenant les frais d’expertise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder, monsieur [U] [F], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2], avec la mission suivante : convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; prendre connaissance de tous documents utiles ; recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; examiner le véhicule, déterminer les causes et origines des désordres mentionnés dans le rapport d’expertise amiable du cabinet EXPERTISE & CONCEPT du 12 mai 2026 ;dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.