Cour d'appel, chambre premier président, 9 juillet 2026 — n° 25/00135

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de Reims, le 9 juillet 2026, en présence de Madame la Procureure générale et du greffier. Le greffier Le premier président

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWS7-16 [L] [R] c/ MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Nicolas BRAZY DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 9 juillet, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président A la requête de : Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française Domicile élu chez son avocat Me- BRAZY [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas BRAZY, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR et Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de REIMS MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS [Adresse 3] [Localité 2] comparante DÉFENDEURS A l'audience publique du 07 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026,, statuant sur requête de [L] [R], représenté par Me Nicolas BRAZY a été entendu en ses demandes, Me COLSON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendu en sa plaidoirie, Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ; Me Nicolas BRAZY a eu la parole en dernier MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête déposée le 17 novembre 2025, M. [L] [R] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire. Il expose qu'il a été mis en examen pour assassinat et placé en détention provisoire le 20 septembre 2019, avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire le 14 mai 2020. Il ajoute qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 19 mai 2025, qu'un appel a été interjeté par les parties civiles, mais que celles-ci se sont désistées le 3 septembre 2025, de sorte que la décision de non-lieu est aujourd'hui définitive. Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 238 jours. Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 71 100 euros, résultant : - De sa situation familiale et personnelle, à savoir la séparation d'avec ses 4 enfants âgés de 9, 12, 14 et 17 ans ; - De ses conditions d'incarcération, celle-ci ayant eu lieu pendant la période de crise sanitaire de la COVID19, rendant impossible les parloirs famille et les contacts avec les intervenants extérieurs ; - Le fait qu'il ait été incarcéré alors qu'il avait été victime de coups de feu, imposant une hospitalisation à [Localité 4] ; - De son incarcération dans 4 établissements pénitentiaires différents, rendant dans le dernier à [Localité 5] complexes les déplacements de sa famille compte tenu de l'éloignement du domicile familial ; - Des représailles dont il a été victime à la maison d'arrêt de [Localité 6]. Il demande en outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 18 000 euros, pour une détention de 238 jours, et de réduire le montant demandé au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il estime que la demande présentée au titre du préjudice moral est excessive au regard des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière. Il indique que M. [R] avait déjà été incarcéré pendant une durée cumulée de 36 mois, limitant le choc carcéral. Il ajoute qu'aucun élément n'est produit sur la situation familiale et personnelle de M. [R]. Il renvoie à l'enquête de personnalité présente dans la procédure qui montre que les liens familiaux étaient distendus.

MOTIFS Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond. Sur l'indemnisation du préjudice moral, De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé. En l'espèce, sont invoqués : - la situation familiale et personnelle, et notamment la séparation d'avec ses 4 enfants âgés de 9, 12, 14 et 17 ans ; - Les conditions d'incarcération, celle-ci ayant eu lieu pendant la période de crise sanitaire de la COVID19, rendant impossible les parloirs famille et les contacts avec les intervenants extérieurs - Le fait qu'il ait été incarcéré alors qu'il avait été victime de coups de feu, imposant une hospitalisation à [Localité 4] ; - L'incarcération dans 4 établissements pénitentiaires différents, rendant dans le dernier à [Localité 5] complexes les déplacements de sa famille compte tenu de l'éloignement du domicile familial - Les représailles dont il a été victime à la maison d'arrêt de [Localité 6]. M. [R] avait connu 36 mois d'incarcération pour des faits divers qui figurent à son casier judiciaire, avant son placement en détention provisoire. Il n'est néanmoins pas évoqué par lui le choc carcéral lié à une nouvelle incarcération. En ce qui concerne la séparation familiale, il ressort du dossier que des visites ont été accordées et certaines programmées, de sorte qu'il ne peut être tiré argument d'une éventuelle séparation d'avec des enfants, au demeurant relativement âgés, pour majorer l'indemnisation due, alors même qu'il apparait que M. [R] était déjà séparé de la mère de ses enfants et ne vivait plus avec eux au quotidien. Il n'est en revanche pas contestable que M. [R] a été incarcéré après avoir été victime de coups de feu, générant des soins nombreux, qu'il a été affecté dans 4 établissements pénitentiaires différents, en pleine période de crise sanitaire liée à la COVID 19. Il ressort également des éléments produits que M. [R] a fait l'objet de menaces de la part de codétenus alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 6] Néanmoins, l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice moral excède largement la jurisprudence en la matière. Au vu de ces éléments, l'indemnisation du préjudice moral, pour 238 jours de détention, s'évalue à la somme 21 000 euros. Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable d'allouer à M. [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Allouons à M. [L] [R] une indemnité de 21 000 euros en réparation de son préjudice moral, Allouons à M. [L] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,