Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 24/15556

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un parent peut-il obtenir la résidence alternée des enfants en cas de désaccord avec l'autre parent ?

Principe retenu

La résidence alternée peut être ordonnée si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, même en l'absence d'accord des parents. Le juge apprécie souverainement les modalités d'exercice de l'autorité parentale en fonction des circonstances de l'espèce.

Faits clés

Les parents sont séparés depuis 2020
Deux enfants mineurs sont issus de l'union
La mère demande la résidence alternée
Le père s'oppose à la résidence alternée
Les enfants sont scolarisés dans la même commune

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026 N° RG 24/15556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNO SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société [1], demeurant [Adresse 4] non comparant Etablissement LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DES [Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparant [Adresse 6], demeurant [Localité 4] représenté par Mme [G] [W] en vertu d'un pouvoir spécial S.C.A. [1] prise en son établissement sis [Adresse 7] [Localité 5], en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement, , demeurant [Adresse 8] représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 9] non comparante OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 20 août 2026 Le greffier

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la résidence alternée si l'autre parent n'est pas d'accord ?

Oui, le juge peut ordonner une résidence alternée même en l'absence d'accord des parents, dès lors que cette modalité est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette affaire, la mère a obtenu la résidence alternée malgré l'opposition du père.

Quels sont les critères pour que le juge ordonne une résidence alternée ?

Le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances, notamment la capacité d'accueil de chaque parent, la stabilité scolaire de l'enfant, et la disponibilité des parents. Dans ce cas, les deux parents disposaient de logements adaptés et les enfants étaient scolarisés dans la même commune.

Comment faire pour que mon enfant vive une semaine chez moi et une semaine chez son autre parent ?

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de résidence alternée. Il est conseillé de démontrer que cette organisation est bénéfique pour l'enfant, par exemple en prouvant votre capacité d'accueil et votre implication dans la vie de l'enfant.

Le juge peut-il imposer une garde alternée contre l'avis d'un parent ?

Oui, le juge peut imposer une résidence alternée même si un parent s'y oppose, si cela sert l'intérêt de l'enfant. Dans l'affaire jugée, le père s'opposait à la résidence alternée, mais le juge l'a tout de même ordonnée.

Quels sont mes droits si je veux partager la garde de mes enfants ?

Vous avez le droit de demander la résidence alternée. Le juge examinera votre demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il est important de prouver que vous pouvez assurer l'hébergement et l'éducation de l'enfant de manière satisfaisante.

Est-ce que la résidence alternée est possible en cas de conflit entre les parents ?

Oui, même en cas de conflit, la résidence alternée peut être ordonnée si elle est dans l'intérêt de l'enfant. Le juge peut prendre des mesures pour faciliter la communication entre les parents.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.