Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 26/05944

PAR CES MOTIFS Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, Constate le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Déclare le désistement parfait, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 7 décembre, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge la maladie professionnelle de M. [P] [I] au titre du tableau 42 : « atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ». Le 29 février 2014, la CPAM a fixé la date de consolidation de M. [P] [I] au 13 juin 2012 et lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 38%. Le 28 avril 2014, la CPAM a adressé à M. [P] [I] une notification de payer la somme de 40 740 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières du 13 juin 2012 au 22 janvier 2014. Après saisine de la commission de recours amiable, M. [P] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision confirmant le bien fondé de la mise en recouvrement de l'indu. Par jugement contradictoire du 7 avril 2026, le tribunal a : condamné M. [P] [I] à payer à la CPAM la somme de 8 630,57 euros au titre de l'indu pour la période du 13 juin 2012 au 30 mars 2014 ; condamné la CPAM à verser à M. [P] [I] la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts ; ordonné, au besoin, la compensation des sommes dues entre les parties ; dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; débouté les parties du surplus de leurs demandes. Le 15 mai 2026, la CPAM a relevé appel partiel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon courrier de désistement transmis au greffe le 19 juin 2026, la CPAM a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement d'appel de la CPAM est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant le courrier à fin de désistement. Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait. En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la caisse sera condamnée aux dépens d'appel.