Cour d'appel, chambre 8 section 1, 9 juillet 2026 — n° 24/01834

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location longue durée en date du 10 janvier 2022, la société CA Consumer Finance Département Mazda, ci-après 'la société CA Consumer Finance'a consenti à M. [X] [L] et Mme [I] [U] épouse [L] la location d'un véhicule de marque Mazda, modèle MX-30, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 36 mois, moyennant un premier loyer de 6 000 euros et 35 loyers de 382,57 euros TTC. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2023, la société CA Consumer Finance a vainement mis en demeure Mme [U] de lui régler les loyers demeurés impayés, puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2023, a prononcé la résiliation du contrat de location. Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, le société CA Consumer Finance a fait assigner M. [L] et Mme [U] en justice aux fins notamment de voir constater la déchéance du terme du contrat de location, subsidiairement voir prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts des locataires et leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes. Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a : - déclaré l'action recevable, - débouté la société CA Consumer Finance de ses demandes, - condamné la société CA Consumer Finance aux dépens, - rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 17 avril 2024, la société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement intervenu devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Valenciennes le 12 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société CA Consumer Finance de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1217, 1224 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, - débouter M. [L] et Mme [U] de l'intégralité de leurs demandes, - constater, le cas échéant, prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par M. [L] et Mme [U] le 10 janvier 2022, en raison de manquements graves des locataires à leurs obligations contractuelles, - par conséquent, condamner solidairement M. [L] et Mme [U] à payer à la société CA Consumer Finance la somme en principal de 29 633,96 euros se décomposant de la façon suivante : - principal : 29 633,96 euros, - frais : 10,40 euros, - intérêts contentieux au taux légal courus à compter du 02/02/2022 : mémoire, à titre subsidiaire, - condamner solidairement M. [L] et Mme [U] à payer à la société CA Consumer Finance les échéances impayées jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, - ordonner à M. [L] et Mme [U] de reprendre le règlement des loyers à bonne date sous peine de résiliation du contrat sans formalité par la société CA Consumer Finance, en tout état de cause, - condamner solidairement M. [L] et Mme [U] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [L] et Mme [U] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'appelante fait valoir qu'elle a valablement prononcé la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2023 après avoir préalablement adressé aux locataires une lettre de mise en demeure de payer les loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2023, en application de la clause de résiliation prévue à l'article XII contrat.

MOTIFS Sur la clause de résiliation unilatérale incluse au contrat Selon, l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En l'espèce, l'article XII b) 1, 2 du contrat de location longue durée intitulée 'résiliation du contrat' stipule : a) par le locataire (...) b) par le loueur : 1.le Loueur peut à tout moment, après envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant plus de 15 jours après sa notification, constater le manquement du locataire et résilier en conséquence le contrat de location, et dans les cas ci-après : - non-paiement d'au moins une échéance - résiliation de la police garantissant le bien. 2. La résiliation est notifiée par le Loueur au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception'; (...)' La clause qui prévoit, comme en l'espèce, la résiliation du contrat de location après une mise en demeure notifiée par lettre simple de régler une ou plusieurs échéances impayées avec un préavis de seulement 15 jours, délai qui ne peut être considéré comme étant d'une durée raisonnable pour permettre au locataire de régulariser sa situation et éviter la résiliation, crée manifestement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de paiement des loyers (Cass 1ère Civ 29 mai 2024, n° 23-12.904). Ce déséquilibre est d'autant plus significatif en l'espèce que la banque n'a pas l'obligation d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception afin de s'assurer de sa réception par le destinataire. Dès lors, la clause de résiliation incluse au contrat doit être déclarée abusive et non-écrite en ce qu'elle stipule : 'le Loueur peut à tout moment, après envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant plus de 15 jours après sa notification, constater le manquement du locataire et résilier en conséquence le contrat de location, et dans les cas ci-après : - non-paiement d'au moins uns échéance - résiliation de la police garantissant le bien. La résiliation est notifiée par le Loueur au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception'. La banque n'est donc pas fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat qu'elle a prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023 sur le fondement de cette clause. Sur la résiliation judiciaire du contrat Selon l'article 1227 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 'La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.' L'article 1228 du même code dispose 'Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.' Il résulte de la pièce intitulée 'liste des factures et avoirs d'un dossier' produite aux débats par la société CA Consumer Finance que les époux [L] ont réglé un premier loyer de 6 000 euros, puis neuf loyers à compter du 31 janvier 2022 jusqu'au mois de septembre 2022. Ils n'ont plus réglé aucun loyer à compter du mois d'octobre 2022. Ces derniers soutiennent que la résolution judiciaire du contrat ne saurait être prononcée à leurs torts au motif que la société CA Consumer Finance a commis des fautes en ne prenant pas en compte leur changement de compte bancaire et d'adresse dont ils l'avaient informée, ce qui les aurait empêché de payer les loyers. Toutefois, ils n'est pas démontré que les copies de courriels et de courriers simples pour informer la banque de leur changement d'adresse ou de RIB se trouvant à leur dossier de plaidoirie ont effectivement été adressés à la société CA Consumer Finance, à l'exception du courriel du 31 janvier 2023 par lequel ils ont transmis leur nouveau RIB. En effet, à l'exception de ce courriel du 31 janvier 2023, les copies de courriels produites ne mentionnent pas la date, ni l'heure d'envoi, ni l'envoyeur et ni le destinataire, et il n'est donc pas justifié de leur envoi à la banque. De plus, il est de principe que la production de la copie d'une lettre simple n'est pas suffisante à justifier de son envoi au destinataire. Il n'est donc pas démontré que les locataires ont effectivement informé la banque de leur changement de RIB avant le 31 janvier 2023, ni de leur changement d'adresse. Dès lors, les fautes reprochée à la banque ne sont pas établies, ni à fortiori que la banque aurait empêché les locataires de régler les loyers dus. En tout état de cause, le défaut définitif de paiement des loyers à compter d'octobre 2022, soit quelques mois après la signature du contrat, constitue de la part des locataires un manquement particulièrement grave à leurs obligations contractuelles, qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à leurs torts, ce d'autant plus qu'ils ne contestent pas être restés en possession du véhicule loué malgré le non-paiement des loyers. Réformant le jugement entrepris, il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts des locataires qui prendra effet au jour de l'arrêt. M. [L] et Mme [U] seront déboutés de leurs demandes tendant à voir ordonner à la société CA Consumer Finance de produire sous astreinte un nouvel échéancier. Sur le quantum de la créance de la société CA Consumer Finance La société CA Consumer Finance demande le paiement de la somme de 29 633,96 euros en application de l'article XII du contrat. Toutefois, la résiliation unilatérale du contrat prononcée par le loueur n'étant pas régulière, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir et rendre exigible l'ensemble des sommes et indemnités prévues par l'article XII du contrat, dues en cas de résiliation unilatérale du contrat par le loueur. La cour constate en outre que la société CA Consumer Finance ne produit strictement aucun détail ni calcul de la somme en principal de 29 633,96 euros, mentionnée sur l'historique de compte (pièce n° 8), ni ne livre le calcul des différentes indemnités que cette somme serait sensée recouvrer et qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, du quantum de sa créance conformément à l'article 1353 du code civil. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1229 du code civil : 'La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.' Il n'est pas contesté que M. [L] et Mme [U] sont restés en possession du véhicule qui n'a jamais été restitué. M. [L] et Mme [U] seront en conséquence condamnés à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 9 946,82 euros correspondant aux 26 loyers restant dus à compter de leur défaillance, étant rappelé que le contrat étant résilié, la clause de solidarité incluse au contrat ne saurait être appliquée.