Cour d'appel, 6ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 24/08752

PAR CES MOTIFS , Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement : ORDONNE le retrait de la présente affaire du rôle de la Cour ; DIT que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties; DIT n'y avoir lieu à dépens. La Greffière La Présidente

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Par acte d'huissier de justice du 8 juillet 2022, la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [H] [K], viticulteur, a fait assigner devant le tribunal judiciaire la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne (Groupama) aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 363.220 euros en indemnisation d'un sinistre qu'il a subi fin 2015, début 2016 ainsi que des dommages et intérêts dont le montant était réservé. Groupama a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action de la société MJ Synergie, ès-qualités, irrecevable comme étant prescrite. La société MJ Synergie, ès-qualités, a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir. Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a: -déclaré l'action de la société MJ Synergie,ès-qualités, irrecevable comme étant prescrite, -rejeté la demande de Groupama au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société MJ Synergie, ès-qualités, aux dépens de l'incident. Par déclaration du 20 novembre 2024, la société MJ Synergie,ès-qualités, a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci a rejeté la demande de Groupama au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 24 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 26 novembre 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 30 juin 2026 pour transaction en cours. A l'audience de renvoi, les avocats des parties demandent que l'affaire soit retirée du rôle, compte tenu de ce que cette transaction est toujours en cours.