Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 8 juillet 2026 — n° 24/00089

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée et à temps partiel à raison de 121,33 heures par mois, M. [B] [X] a été embauché à compter du 3 janvier 2022 par la SAS [1], en qualité d'agent de service, niveau AS, échelon 1A, moyennant une rémunération de 1 301,87 euros brut par mois. La convention collective nationale des entreprises de propreté était applicable à la relation de travail. Le 18 octobre 2022, la société [1] a adressé à M. [X] un avertissement pour absence à son poste de travail du 5 au 7 septembre 2022. Par lettre du 14 mars 2023, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre le travail ou de justifier du motif de son absence depuis le 1er février 2023. Estimant que la société [1] avait commis des manquements graves à ses obligations de lui fournir un travail et de lui verser un salaire, M. [X] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 27 mars 2023, la société [1] a relancé M. [X] en soulignant que son absence perturbait gravement le fonctionnement du chantier sur lequel il était affecté. Par lettre du 6 avril 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril 2023, puis licencié pour faute grave le 28 avril 2023 au motif d'absences injustifiées. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2023 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : " Reconnaît la demande de M. [X] comme recevable et bien fondée. Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société [2]. Condamne la Société [2] à payer les sommes de : - 4 896,25 euros aux titres de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 699,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement -1 398,93 euros correspondant au salaire du mois de février 2023 -1 398,93 euros au titre des congés payés non pris - 2 000 euros au titre du préjudice moral Condamne la Société [2] à verser les sommes de : - 515,60 euros pour rappel de salaire du mois de janvier 2022, - 506,32 euros au titre de rappel de salaire de juillet 2022 -155,24 euros au titre de rappel de salaire pour septembre 2022. Ordonne la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, avec un délai de 15 jours après la signification du jugement. Le Conseil de Prud'hommes de Thionville se réserve le droit de liquider cette astreinte. Condamne la société [2] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700. (...) Mets les entiers dépens à la charge de la société [2] y compris les frais éventuels d'exécution et d'huissiers ". Le 15 janvier 2024, la société a interjeté appel par voie électronique. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG n° 24/00089. Le même jour, une deuxième déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG n° 24/00091. Par ordonnance du 17 janvier 2024, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro RG n° 24/00089. Dans ses conclusions d'appel déposées par voie électronique le 4 avril 2024, la société [1] requiert la cour : - d'infirmer le jugement, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat, en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque celui-ci a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat. Le juge doit apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de sa décision. Si le salarié est licencié après l'introduction de la demande mais avant la décision judiciaire, les juges doivent en premier lieu rechercher si la demande de résiliation est justifiée. C'est seulement dans le cas où cette demande n'est pas fondée que les juges se prononcent sur le licenciement notifié par l'employeur. En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire ayant été introduite le 20 mars 2023, soit avant le courrier de licenciement du 28 avril 2023, il convient d'examiner d'abord cette demande. M. [X] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail et de ne plus lui avoir versé de salaire à compter du début du mois de février 2023. Il convient de rappeler que l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer l'accomplissement de ses obligations et, le cas échéant, que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à disposition. Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit au paiement de ses salaires, même si l'employeur ne lui fournit plus de travail. Il se déduit de l'article 1353 du code civil que c'est à l'employeur qui se prétend libéré, sans avoir procédé au paiement, de justifier du fait qui a produit l'extinction de l'obligation. L'employeur ne supporte pas une preuve impossible, puisqu'il est susceptible de produire, par exemple, des mises en demeure adressées au salarié, des attestations ou encore un constat d'huissier. Il ressort des échanges de messages versés aux débats que, le 2 février 2023 à 19h05, l'employeur a demandé à M. [X] sans explications de restituer les clefs en sa possession (pièce n° 3 de l'intimé), à savoir la ' clé du train chaud " et celle du " haut api ". Il n'est pas contesté que, postérieurement à cette remise des clefs, la société [1] a attendu le 14 mars 2023, soit un mois et demi après le début de l'absence reprochée à M. [X], pour le mettre en demeure de reprendre le travail, à tout le moins de justifier du motif de son absence à son poste de travail (pièce n° 4 de l'appelante). Durant cette période du 1er février 2023 au 14 mars 2023, la société [1] a laissé le salarié sans travail et sans rémunération, alors qu'aucun élément ne démontre que M. [X] ne se trouvait pas à la disposition de l'employeur ou aurait refusé d'exécuter les prestations de travail. L'employeur n'avance aucune explication sur le fait qu'il a attendu près d'un mois et demi avant d'écrire au salarié le 14 mars 2023. Ce délai s'explique d'autant moins que, quelques mois auparavant, la société [1] avait adressé à M. [X] un courrier ' de demande de justification d'absence ' du 16 septembre 2022, soit onze jours seulement après le début d'une absence (pièce n° 2 de l'appelante). Il résulte de ces éléments que la société [1] n'a pas fourni de travail à M. [X] pendant près d'un mois et demi, ce qui a eu pour conséquence de le priver sans motif légitime de rémunération. La création d'une société par M. [X] n'est intervenue que le 31 mars 2023 et l'activité de cette entreprise, à supposer qu'elle ait été effective, n'a été que très brève, puisqu'elle a cessé dès le 14 avril 2023 (pièce n° 12 de l'intimée). Les manquements reprochés à la société [1] n'ont pas donné lieu à régularisation de sa part. Le défaut de fourniture de travail, qui a entraîné une absence de rémunération, a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la demande de résiliation judiciaire est prononcée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur la date de la résiliation judiciaire En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. En l'espèce, M. [X] ne conteste pas avoir réceptionné le 16 mars 2023 le courrier dans lequel l'employeur l'invitait à reprendre le travail ou, à défaut, à justifier du motif de son absence depuis le 1er février 2023. Le salarié ne démontre pas y avoir répondu et n'apporte aucun élément pour justifier ne pas être retourné à son poste de travail après le 16 mars 2023. Une telle absence de réaction du salarié révèle que postérieurement au 16 mars 2023, il se considérait manifestement comme libéré de son obligation de travail et comme n'étant plus au service de l'employeur. En conséquence, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] est fixée au 16 mars 2023, le jugement étant infirmé sur ce point. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Sur l'indemnité de licenciement Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Selon l'article R. 1234-2 du même code dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. En l'espèce, M. [X] sollicite l'octroi d'une somme de 699,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Le résultat obtenu par le salarié est erroné, celui-ci ayant retenu une ancienneté de deux années complètes dans son calcul. Or, au jour de la rupture du contrat de travail, M. [X] n'avait que 1 an et 2 mois d'ancienneté, de sorte que son indemnité de licenciement s'élève en réalité à 408,02 euros. En conséquence, la société [1] est condamnée, à titre d'indemnité de licenciement, à payer à M. [X] la somme de 408,02 euros. Cette somme est augmentée, dans la limite de la demande, des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. - Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise. Le salarié qui est licencié abusivement subit nécessairement un préjudice dont le juge apprécie l'étendue. Pour obtenir une indemnisation, le salarié n'a donc pas à prouver l'existence d'un préjudice. En l'espèce, M. [X] comptait lors de son licenciement une année complète d'ancienneté dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale d'un mois de salaire et une indemnité maximale de deux mois de salaire. Compte tenu de l'âge de M.