Cour d'appel, 6ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 25/00637

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 25 juin 2024, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS Green Tech Innovations pour non-paiement de la somme de 62.460 euros due en vertu d'un titre exécutoire. Par jugement en date du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a: - constaté la cessation des paiements et en a fixé la date au 6 septembre 2023 - déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Green Tech Innovations - désigné: -en qualité de juge-commissaire Mme [Q] [N] -en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ Air, prise en la personne de Mme [I] [O], [Adresse 4] - dit que l'inventaire sera établi par la SCP [V], commissaire de justice à Metz - invité le commissaire de justice ainsi désigné à déposer l'inventaire au greffe du tribunal dans les 15 jours du jugement - dit que les frais d'inventaire seront à la charge de la procédure collective - dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances - ordonné les mesures de publicité prévues par la loi - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au liquidateur dans un délai de huit-jours - dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de trois ans - rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision - dit que les dépens exposés par les créanciers seront frais privilégiés de procédure y compris les frais de consignation. Par déclaration déposée le 11 avril 2025, la SAS Green Tech Innovations a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions qu'elle liste dans sa déclaration. Par ses dernières conclusions récapitulatives du 19 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Green Tech Innovations demande à la cour de: - infirmer le jugement rendu le 5 mars 2025 en ce qu'il a -déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à son égard -désigné en qualité de juge-commissaire Mme [N] et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ Air, prise en la personne de Mme [O], -dit que l'inventaire sera établi par la SCP [Z] [M], commissaire de justice à METZ -invité le commissaire de justice ainsi désigné à déposer l'inventaire au greffe de ce tribunal dans les 15 jours du jugement -dit que les frais d'inventaire seront à la charge de la procédure collective -dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ordonné les mesures de publicité prévues par la loi -rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au liquidateur dans un délai de huit jours -dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de trois ans - prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre - renvoyer l'affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, notamment aux fins de désignation des organes de la procédure et de la fixation de la date de cessation des paiements et de suivi de la procédure de redressement judiciaire - juger que les frais et dépens d'instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Au soutien de ses prétentions, elle affirme qu'elle est en état de cessation des paiements mais qu'elle souhaite être placée en redressement judiciaire dans la mesure où elle a des perspectives lui permettant de présenter un plan de continuation.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que, dans le dispositif des premières conclusions de la SAS Green Tech Innovation, l'infirmation du jugement n'est plus demandée en ce qu'il a constaté la cessation des paiements et en a fixé la date au 6 septembre 2023 alors même que la totalité des chefs du dispositif, et notamment la constatation de la cessation des paiements, était visée dans la déclaration d'appel. Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la SAS Green Tech Innovation est ainsi réputée avoir abandonné cette demande d'infirmation non reprise dans le dispositif de ses premières conclusions. La cour n'en est donc plus saisie et il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. D'autre part le ministère public à l'origine de la procédure initiale, demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La débitrice sollicite également l'ouverture d'une procédure de redressement. Ainsi aucune partie ne demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et celle-ci ne pouvant légalement être envisagée qu'en cas d'impossibilité de redressement, il en résulte que le redressement doit être prononcé. Il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les dépens Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure, y compris les frais de consignation. Les dépens d'appel seront fixés au passif de la procédure collective de la SAS Greentech Innovations et seront employés en frais privilégiés. PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement rendu le 5 mars 2025 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz uniquement en ce qu'il a dit que les dépens exposés par le créancier seront employés en frais privilégiés de procédure y compris les frais de consignation; L'infirme sur le surplus dans les limites de l'appel et statuant à nouveau, Déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Green Tech Innovations; Ouvre une période d'observation de 6 mois Désigne: - en qualité de juge-commissaire Mme [N] - en qualité de mandataire au redressement judiciaire la SELARL MJ Air, prise en la personne de Mme [I] [O], [Adresse 5] Dit que l'inventaire sera établi par la SCP [V], commissaire de justice à Metz Invite le commissaire de justice ainsi désigné à déposer l'inventaire au greffe du tribunal judiciaire de Metz dans les 15 jours de la signification du présent arrêt; Dit que les frais d'inventaire seront à la charge de la procédure collective; Invite le comité social et économique d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise; Dit que le mandataire devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi Rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au mandataire dans un délai de huit jours suivant le présent arrêt; Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Metz pour les suites de la procédure, et la fixation de l'audience de renvoi pour statuer sur la poursuite de la période d'observation; Dit que conformément aux dispositions de l'article R661-7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général, informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R661-6 du prononcé de l'arrêt, et rappelle qu'il transmettra en outre dans les huit jours du prononcé du présent arrêt infirmatif une copie de celui-ci au greffier du tribunal judiciaire de Metz pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8, Y ajoutant, Fixe au passif de la procédure collective de la SAS Greentech Innovations les dépens d'appel et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de la procédure. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre Au nom du peuple français,