Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/00637
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial après divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce pour partager les biens communs et déterminer les droits de chaque époux. Elle suit les règles du régime matrimonial applicable.
Faits clés
- Divorce prononcé entre M. [U] [L] et M. [U] [W] et Mme [Q] [C] épouse [W]
- Procédure de liquidation du régime matrimonial en cours
- Jonction de deux instances (RG 26/00637 et 26/505) pour bonne administration de la justice
- Décision attaquée du 5 février 2026 du TJ hors JAF d'[Localité 2]
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/505 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le greffier Le magistrat
Motivations de la décision
Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/505 ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP2N à celui inscrit sous le n° 26/505 ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C'est la procédure qui permet de partager les biens communs et de déterminer les droits de chaque époux après un divorce, conformément au régime matrimonial choisi.
Pourquoi y a-t-il eu une jonction de procédures dans cette affaire ?
Pour une bonne administration de la justice, les deux instances (RG 26/00637 et 26/505) concernant la même affaire ont été jointes afin d'être traitées ensemble sous un seul numéro.
Quels sont les biens concernés par la liquidation ?
Les biens communs du couple, c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage, ainsi que les éventuels biens propres de chaque époux, sont pris en compte dans le partage.
Quel est le rôle du juge dans la liquidation du régime matrimonial ?
Le juge veille au respect des règles légales et conventionnelles, et peut ordonner des mesures comme la jonction de procédures pour faciliter le traitement de l'affaire.
Que se passe-t-il si les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage ?
En cas de désaccord, le juge tranche les litiges et peut désigner un notaire pour établir un projet de liquidation, ou ordonner une expertise pour évaluer les biens.
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