Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 juillet 2026 — n° 25/03106

EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2025 par la SARL [Z] à l'encontre du jugement rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2025F1046 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 3 octobre 2025 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 décembre 2025 par la SARL [Z], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 16 octobre 2025 à Maître [H] [U], intimé, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Z], appelante, suivant jugement de conversion du tribunal de commerce de Nîmes du 16 septembre 2025, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification des conclusions de la SARL [Z], appelante, délivrée le 29 décembre 2025 à Maître [H] [U], intimé, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Z], appelante, suivant jugement de conversion du tribunal de commerce de Nîmes du 16 septembre 2025, signification par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 11 mai 2026 ; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 4 juin 2026. *** Par acte authentique du 27 avril 2005, la société AM a donné à bail à la société Mojito un local commercial à usage de débit de boisson de IVème catégorie, sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Par additif du 10 mai 2007, la société AM a autorisé la société Mojito à adjoindre à son activité de débit de boisson de IVème catégorie, celle de restauration rapide et autres dérivés. La société Mojito a cédé le fonds de commerce à la société Le Duho, et la société AM a agréé la cession. La société Le Duho a ensuite cédé le fonds de commerce, exploité dans le local sis [Adresse 4] à [Localité 3], à la société Jambonax, qui a cédé le fonds à la Sarl [Z]. La société AM a agréé la cession. Le bail commercial a été tacitement reconduit, le loyer mensuel s'élevant à ce jour à la somme de 1.130,51 euros, outre 50 euros de provision sur charges mensuelles. Le 6 septembre 2022, le local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 3], loué par la société AM à la société [Z], a été inondé. La société [Z] a subi d'autres inondations. La société [Z] a laissé le local en l'état depuis le 6 septembre 2022 : les inondations ont entraîné la destruction du matériel d'exploitation et ont fragilisé l'infrastructure. Maître [R], commissaire de justice, a indiqué dans son procès-verbal du 14 décembre 2023, que le local n'est ni exploité ni exploitable. Les loyers sont demeurés impayés depuis cette période et une action en justice en référé en résolution du bail par l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de ces-derniers a été menée. Par ordonnance du 28 février 2024, les juges ont débouté la société AM bailleresse. *** Sur assignation en référé, diligentée par la société [Z], le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une expertise, a n de quanti er les réparations à réaliser. Actuellement le tribunal judiciaire de Nîmes est saisi du fond, a n de trancher le litige. *** La société [Z] a saisi le tribunal de commerce de Nîmes, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société [Z], et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 9 janvier 2025. La fin de la période d'observation a été fixée au 9 janvier 2025. Le passif a été évalué par la dirigeante à 86.650 euros. Le restaurant est fermé et la société n'a plus d'activité depuis 3 ans.

DISCUSSION L'article L 631-15 du code de commerce énonce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II- A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public, ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et le ou les personnes désignées par le comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur ». La cour observe que malgré plusieurs rappels effectués par messages RPVA des 29 avril 2026, 4 juin 2026 et 12 juin 2026, l'appelante n'a produit aucune pièce à l'appui de ses demandes. Elle ne produit aucun élément illustrant ses capacités et ses chances de redressement , de nature à combattre utilement le prononcé de sa liquidation judiciaire. Le jugement déféré est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais de l'instance : La Sarl [Z] qui succombe en ses demandes devra supporter les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Dit que la Sarl [Z] supportera les dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,