Cour d'appel, chambre des rétentions, 14 juillet 2026 — n° 26/02212

14 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du préfet contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative est-il devenu sans objet lorsque le préfet a pris une décision d'assignation à résidence postérieurement à l'ordonnance attaquée ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative devient sans objet si, avant que la cour statue, le préfet a pris une décision d'assignation à résidence, privant ainsi l'arrêté de placement d'existence juridique.

Faits clés

Monsieur [U] [B], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative
Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la fin de la rétention le 12 juillet 2026
Le préfet de l'Eure a interjeté appel de cette ordonnance le 12 juillet 2026 à 18h01
Le même jour, le préfet a pris un arrêté d'assignation à résidence notifié à 21h51
L'arrêté de placement initial n'a plus d'existence juridique du fait de l'assignation à résidence

Articles cités

article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 609/2026 N° RG 26/02212 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 juillet 2026 à 14h38 Nous, Eric BAZIN, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET, greffière, APPELANT : LE PRÉFET DE L'EURE INTIMÉ : Monsieur [U] [B] né le 12 Septembre 1962 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 14 juillet 2026 à 10h00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2026 à 14h38 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [U] [B] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 juillet 2026 à 18h01 par LE PRÉFET DE L'EURE ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2026 pris par LE PRÉFET DE L'EURE portant assignation à résidence de Monsieur [U] [B], notifié à ce dernier le jour même à 21h51 ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par le préfet de l'Eure le 12 juillet 2026, et notifiée le jour même ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET DE L'EURE CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [U] [B] et son conseil, au PRÉFET DE L'EURE et à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé. Fait à Orléans le QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Léa HUET Eric BAZIN Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 14 juillet 2026 : Monsieur [U] [B], par LRAR Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX LE PRÉFET DE L'EURE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

Questions fréquentes

L'appel du préfet contre une décision de fin de rétention devient-il automatiquement sans objet si l'étranger est assigné à résidence ?

Oui, dans cette affaire, la cour a constaté que l'arrêté de placement en rétention n'avait plus d'existence juridique car le préfet avait pris une assignation à résidence, rendant l'appel sans objet.

Quelle est la différence entre rétention administrative et assignation à résidence ?

La rétention administrative est une privation de liberté dans un centre fermé, tandis que l'assignation à résidence est une mesure moins restrictive imposant à l'étranger de résider dans un lieu déterminé, souvent avec des obligations de pointage.

Un étranger peut-il être assigné à résidence pendant qu'un appel est en cours contre une décision de fin de rétention ?

Oui, comme dans ce cas, le préfet peut prendre une assignation à résidence même après avoir interjeté appel, ce qui rend l'appel sans objet.

Quels sont les recours possibles contre une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif ou, selon les cas, devant le juge des libertés et de la détention. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

Que signifie 'appel sans objet' dans cette décision ?

Cela signifie que la cour n'a pas à statuer sur le fond de l'appel car la situation a évolué (ici, assignation à résidence) et que la décision attaquée n'a plus d'effet pratique.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.