Cour d'appel, chambre 1 a, 8 juillet 2026 — n° 25/01983

En conséquence, la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sera fixée au passif de la société Actions Réseaux, en redressement judiciaire, à hauteur de 10'766,93 €, avec intérêts au taux de 14,85 % à compter du 19 juin 2024. En outre, M. [E] [N] sera condamné à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 10'766,93 € (soit la somme de 10'431,65 € et les intérêts pour la période du 1er avril 2024 au 19 juin 2024, d'un montant de 335,28 €), avec intérêts au taux de 14,85 % à compter du 19 juin 2024. La SAS Actions Réseaux et M. [E] [N] seront solidairement tenus du paiement de cette somme. Succombant, M. [E] [N] sera tenu des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile, outre confirmation du jugement déféré sur cette question. L'équité commande, en outre, de mettre à la charge de M. [E] [N] une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 1 000 euros au profit de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, tout en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu le 2 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, en ce qu'il a'rejeté la demande en paiement formulée par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à l'encontre de la SAS Actions Réseaux et de M. [E] [N], au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], Confirme les autres dispositions déférées du jugement, Statuant à nouveau du chef de demande infirmé et y ajoutant': Fixe au passif de la société Actions Réseaux, la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à hauteur de 10'766,93 €, avec intérêts au taux de 14,85 % à compter du 19 juin 2024, Condamne M. [E] [N] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, la somme de 10'766,93 €, avec intérêts au taux de 14,85 % à compter du 19 juin 2024, Dit que la SAS Actions Réseaux et M. [E] [N] seront solidairement tenus au paiement de cette somme, Condamne M. [E] [N] aux dépens de la procédure d'appel, Condamne M. [E] [N] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, la somme de 1'000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière : le Président :

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne entretenait des relations commerciales avec la SAS Actions Réseaux qui était titulaire d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], ouvert dans ses livres selon une convention du 6 octobre 2016. En garantie, M. [E] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire 'tous engagements', dans la limite de 9 100 €, suivant un acte sous seing privé du 19 janvier 2018 et dans la limite de 32 500 €, selon un acte sous seing privé du 19 décembre 2019. Le 23 décembre 2019, la SAS Actions Réseaux a souscrit un contrat de crédit-bail mobilier (n°139750), portant sur un véhicule de marque Renault Master, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 42 600 € et remboursable sur 48 mois. Un second contrat de crédit-bail mobilier (n°141612) a été souscrit par la SAS Actions Réseaux le 30 janvier 2020, portant sur un système de soufflage Fiberwheel, d'une valeur de 27 482,36 € et remboursable sur 48 mois. Enfin, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et la SAS Actions Réseaux ont conclu un contrat de crédit-bail mobilier (n°154810) le 5 octobre 2021, portant sur un véhicule de marque Renault Master, immatriculé [Immatriculation 2], d'une valeur de 61 878 € et remboursable sur 60 mois. Leurs échéances n'ont plus été honorées dès le 20 mars 2024 et le 1er avril 2024. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s'est dès lors prévalue de la résiliation des contrats de crédit-bail le 22 mai 2024. Auparavant et suivant un courrier recommandé avec accusé de réception du 19 janvier 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a dénoncé le découvert autorisé et procédé à la clôture de ce compte, suivant un courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2024. Par un acte d'assignation signifié le 23 septembre 2024 à domicile, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné la SAS Actions Réseaux et M. [E] [N] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, en vue notamment d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dont elle estime être créancière au titre du solde débiteur du compte courant et des soldes des crédits-baux, ainsi qu'à la restitution sous astreinte du matériel et des véhicules, objet desdits crédits-baux. Par jugement rendu le 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a': 'Rejeté la demande en paiement formulée par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à l'encontre de la SAS Actions Réseaux et de M. [E] [N] au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; Condamné la SAS Actions Réseaux à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : - 8.370,04 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 et jusqu'à complet règlement s'agissant du crédit-bail mobilier n°139750, - 870,37 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 et jusqu'à complet règlement s'agissant du crédit-bail mobilier n° 141612, - 40 862,63 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 et jusqu'à complet règlement s'agissant du crédit-bail mobilier n°154810. Ordonné, s'il y a lieu, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ; Condamné la SAS Actions Réseaux à remettre à ses frais, à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : - le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], - le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 2] - le système de soufflage Fiberwheel, dans les locaux de la société SODEPAR sis [Adresse 4] à [Localité 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard et par matériel passé un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement ; Dit que l'astreinte provisoire ci-avant ordonnée produira ses effets pour une durée de 30 jours, Dit que le juge de l'exécution sera compétent pour connaître de l'éventuel contentieux lié à la liquidation de l'astreinte ;

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article L. 313-12 du code monétaire et financier énonce que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers, du fait du maintien de son engagement durant ce délai. En l'espèce, aux termes d'une convention conclue le 6 octobre 2016, la SAS Actions Réseaux a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. M. [E] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire 'tous engagements' dans la limite de 9 100 €, suivant un acte sous seing privé du 19 janvier 2018 et dans la limite de 32 500 € selon un acte sous seing privé du 19 décembre 2019. Par courrier recommandé du 19 janvier 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a informé la SAS Actions Réseaux de son intention de ne plus maintenir l'autorisation de découvert accordée à hauteur de 25'000 € et a demandé, conformément au délai'mentionné à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, à la société de rembourser les sommes dues à ce titre dans un délai de 60 jours, soit avant le 19 mars 2024. Par courrier recommandé du 24 avril 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a informé la SAS Actions Réseaux de la clôture dudit compte qui présentait un solde débiteur de 10'431,65 €, outre 97,61 € au titre des intérêts, soit un total de 10'529,26 €. Par courrier recommandé du même jour, la banque a mis en demeure M. [E] [N], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 10'529,26 €. La banque produit à la procédure les conditions générales de la convention de compte courant, ainsi que ses conditions tarifaires. Il résulte desdites conditions générales que': 'Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires lors de la demande d'ouverture de compte. Elles sont tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque agence de la Banque et sur le site internet de cette dernière. Les opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier, dans le cadre de la gestion de son compte courant, donnent lieu à des cotisations, commissions, intérêts et/ou des frais détaillés dans les conditions tarifaires. La banque et le client conviennent que ces frais seront prélevés sur le compte du client. Les conditions tarifaires sont susceptibles d'évolution. Le client en est informé dans les conditions indiquées à l'article 10 ci-après 'Modifications de la Convention de compte et des conditions tarifaires'. La banque et le client conviennent que l'absence de contestation du client dans le délai d'un mois, vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du client, il peut résilier sans frais, avant la date d'application des modifications, la convention. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables''; 'La résiliation de la convention peut intervenir également à l'initiative de la banque, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, après l'expiration d'un délai de préavis d'un mois ou de soixante jours en cas d'autorisation de découvert'. Au regard de ces éléments, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement formulée par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à l'encontre de la SAS Actions Réseaux et de M. [E] [N], au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].