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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2026 — n° 26/07426

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Une déclaration d'appel transmise par voie non électronique est-elle irrecevable en matière de procédure collective ?

Principe retenu

En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique. À défaut, elle est irrecevable.

Faits clés

  • Monsieur [Q] [B] ès qualités de la SASU CABINET AUDIT & CONSEIL a formé appel d'une décision de liquidation judiciaire
  • La déclaration d'appel a été transmise par lettre simple ou recommandée, non par voie électronique
  • La déclaration d'appel a été enregistrée au greffe le 30 avril 2026
  • L'appelant n'était pas représenté par un avocat lors de la déclaration
  • La décision attaquée est un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 4 mars 2026

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel faute d'avoir été faite par un avocat ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 09 juillet 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025088014 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 04 Mars 2026 Appelant : Monsieur [Q] [B] es qualité de la SASU CABINET AUDIT & CONSEIL Intimée : Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000KP2N ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état Assistée de Célia MAXIMIN,greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 03 Avril 2026, sous les numéros RG , Considérant que Monsieur [Q] [B] es qualité de la SASU CABINET AUDIT & CONSEIL a formé appel par acte du 03 Avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 30 Avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Quels sont les formalités pour faire appel d'une décision de liquidation judiciaire ?
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique (RPVA) et l'appelant doit être représenté par un avocat. À défaut, l'appel est irrecevable.
Puis-je faire appel sans avocat d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Non, en matière de procédure collective, l'appel doit être formé par un avocat. La déclaration d'appel transmise sans avocat est irrecevable.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel est envoyée par courrier simple ?
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique. Si elle est envoyée par courrier simple, elle est irrecevable, comme dans cette affaire.
Quels articles du code de procédure civile régissent la forme de l'appel ?
Les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile imposent la transmission par voie électronique et la représentation par avocat pour les appels.
Mon appel a été déclaré irrecevable car je n'ai pas utilisé RPVA, que faire ?
Vous pouvez former un nouvel appel dans les délais, en respectant cette fois le formalisme : déclaration par voie électronique et représentation par avocat.
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