Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/07644

9 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité constatée d'office. Le juge peut statuer sans débat après avoir invité la partie à régulariser.

Faits clés

Appel interjeté le 17 avril 2026 contre un jugement du juge de l'exécution du 29 janvier 2026
Bulletin de procédure invitant l'appelant à justifier du paiement du droit de 225 euros
Avis du greffe du 18 mai 2026 rappelant la sanction et les modalités
Aucune audience fixée
Appelant n'a pas justifié du paiement dans le délai d'un mois

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons la partie appelante aux dépens ; Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/07644 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026 Date de saisine : 06 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 25/00082 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 29 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [E] [O] [G], représenté par Me Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1258 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Intimée : S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Localité 2] DE BOISSY 6 » Représenté par son syndic SARL SYNDIC'IMMO, ayant son siège [Adresse 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 17 avril 2026; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Motivations de la décision

SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience. Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 18 mai 2026, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé. Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

C'est un droit de timbre de 225 euros dû par l'appelant lors de l'interjection d'un appel, sous peine d'irrecevabilité.

Puis-je régulariser le paiement après avoir déposé ma déclaration d'appel ?

Oui, le greffe vous adresse un avis vous invitant à payer dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, l'irrecevabilité est constatée.

Le juge peut-il statuer sans audience sur l'irrecevabilité ?

Oui, l'article 964 du code de procédure civile permet au juge de constater d'office l'irrecevabilité sans débat, après avoir invité la partie à régulariser.

Quels sont les frais que je dois payer en plus du droit de timbre ?

En cas d'irrecevabilité, l'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel.

Cette irrecevabilité s'applique-t-elle à tous les appels ?

Oui, l'article 963 du code de procédure civile impose ce droit pour tout appel principal, sauf en cas d'aide juridictionnelle.

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