Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 9 juillet 2026 — n° 24/09569

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par le locataire contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Jugement attaqué portait sur une demande en paiement des loyers et résiliation de bail
Appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 15 juin 2026
Intimé a accepté le désistement
Désistement déclaré parfait par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 9 juillet 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 15 juin 2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois accepté par l'intimé, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance, rendant la décision irrévocable.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel accepté ?

C'est lorsque l'appelant renonce à son appel et que l'intimé donne son accord, ce qui met fin à la procédure d'appel.

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