Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 9 juillet 2026 — n° 25/18210

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance référencée sous le RG 25/18210 suite au décès de [Z] [W], veuve [O] survenu le 10 avril 2026, Dit qu'il appartient aux parties d'en demander le rétablissement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

******** Par acte sous seing privé du 2 juin 1999, MM. [L] et [M] ont donné à bail commercial à la société Dalloyau Bastille aux droits de laquelle vient la société [C], un local commercial situé au [Adresse 6], [Localité 8]. MM. [L] et [M] ont fait délivrer à la société [C] par acte extrajudiciaire délivré au preneur le 14 août 2024, un commandement de payer la somme de 33 855,87 euros. Saisi par M. [X] [L], M. [E] [O] et Mme [Z] [W], veuve [O], par actes de commissaire de justice délivrés le 14 octobre 2024, par ordonnance contradictoire rendue le 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision tous les moyens des parties étant réservés ; constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; rejeté la demande de délais de paiement ; dit que la société [C] devra libérer les locaux situés [Adresse 7] ([Adresse 8], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ; rejeté la demande d'astreinte ; rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des article L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société [C] à payer à M. [O] et Mme [W], veuve [O] ; -une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant des loyers, charges et taxes exigibles, et ce, à compter du 15 septembre 2024 jusqu'à la libération effective de lieux ; -en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 148 353,36 euros au titre des loyer échus au mois 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus ; -la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [C] au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ; rappelé que l'ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 31 octobre 2025, la société [C] a interjeté appel de cette ordonnance. La société [C] a déposé ses dernières conclusions le 6 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. M. [O] et Mme [W], veuve [O] ont déposé leurs dernières conclusions le 2 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026. Le conseil de M. [O] et de Mme [W], veuve [O] a procédé à la notification du décès de [Z] [W], veuve [O] survenu en cours de procédure d'appel le 10 avril 2026 par message RPVA auquel était joint l'acte de décès, le 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 370 du code de procédure civile dispose notamment que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible. Au regard du décès de [Z] [W], veuve [O] survenu en cours de procédure d'appel le 10 avril 2026, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; Il appartient aux parties d'en demander le rétablissement.