Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/08803

9 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une décision du juge de l'exécution est-il irrecevable faute de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Le juge peut constater d'office cette irrecevabilité sans débat, après avoir mis les parties en mesure de régulariser.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 6 mai 2026
Appel contre une décision du juge de l'exécution du 30 mars 2026
Avis du greffe du 4 juin 2026 invitant les appelants à payer le droit dans un délai d'un mois
Absence de paiement du droit dans le délai imparti
Aucune audience fixée

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons les parties appelantes aux dépens ; Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08803 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJFN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 28 Mai 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° 26/80092 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 30 Mars 2026 Appelants : Monsieur [E] [U], représenté par Me Noui LECHEHEB, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 202630NL Madame [W] [K] épouse [U], représentée par Me Noui LECHEHEB, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 202630NL Intimé : DRFIP IDF ET [Localité 1] PRS PARISIEN 2 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 06 mai 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Motivations de la décision

SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience. Il ressort du dossier de la procédure que les parties appelantes ont été mises en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 04 juin 2026, dont la réception n'est pas contestée, les invitants à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé. Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit d'appel ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par le juge, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI malgré un avis du greffe les invitant à régulariser.

Puis-je régulariser le paiement du droit d'appel après le délai ?

Non, le paiement doit être effectué lors de la déclaration d'appel ou dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe. Passé ce délai, l'irrecevabilité est constatée sans possibilité de régularisation.

Quel est le montant du droit d'appel ?

Le droit d'appel est fixé à 225 euros par l'article 1635 bis P du code général des impôts, sauf dispense (aide juridictionnelle).

L'irrecevabilité de l'appel peut-elle être constatée sans audience ?

Oui, le juge peut statuer sans débat, comme dans cette affaire où aucune audience n'a été fixée et l'irrecevabilité a été constatée d'office.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer le droit d'appel ?

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui dispense du paiement du droit d'appel. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas sollicité l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel ?

L'appel est rejeté, la décision attaquée devient définitive, et les appelants sont condamnés aux dépens de l'instance d'appel.

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