Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 25/19715

Par acte du 11 décembre 2017, la société Alta Proximité, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Epargne Pierre, a donné à bail à MM. [U] et [M], au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, des locaux à usage de restaurant, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dénommé les Hauts de Jardins, [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer initial annuel indexé de 75.000 euros hors taxes et hors charges, avec une franchise de loyer de neuf mois, outre un loyer variable additionnel en fonction du chiffre d'affaires hors taxes, payables trimestriellement et d'avance. Suivant avenant n° 1 du 4 avril 2018, il a été convenu entre la société Alta Proximité et la société BH 92 constituée que le bail ayant pris effet au jour de la mise à disposition des locaux, le 10 janvier 2018, la franchise de loyers et charges prendrait fin le 10 juillet 2018. Suivant avenant n° 2 du 21 juin 2018, il a été convenu entre la société Alta Proximité et la société BH 92 de prolonger la franchise de loyer et charges jusqu'au 10 octobre 2018. Suivant avenant n° 3, valant protocole d'accord transactionnel du 12 octobre 2020, la société Epargne Pierre a accordé à titre exceptionnel à la société BH 92 une annulation de loyers hors charges de 11.411,42 euros couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020, outre une imputation sur le dépôt de garantie des loyers du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 à hauteur de 5.612,16 euros en contrepartie d'une renonciation par le preneur de sa faculté de solliciter la résiliation triennale du bail au 9 janvier 2024. Les loyers n'étant plus payés depuis le 1er avril 2022, la société Epargne Pierre a fait sommation à la société BH 92, le 22 novembre 2023, d'avoir à payer la somme en principal de 39.410,78 euros au titre de l'arriéré locatif. Cette sommation étant restée sans effet, la société Epargne Pierre a, par acte du 16 janvier 2024, assigné la société BH 92 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en paiement, par provision, de la somme 62.189,97 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 4 décembre 2023, outre intérêts. Par acte du 27 juin 2024, la société Epargne Pierre a fait délivrer à la société BH 92 un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 119.275,08 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 juin 2024. Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

SUR CE, LA COUR Au regard de la situation juridique de la société BH 92, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de son liquidateur judiciaire. Sur les demandes dirigées contre la société BH 92 Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus'. Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société BH 92 est intervenu le 19 mai 2026, au cours de l'instance d'appel, cette société ayant fait l'objet, à cette date, d'une liquidation judiciaire. Il en résulte que la décision entreprise n'était pas passée en force de chose jugée lors du jugement d'ouverture et que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut être poursuivie. En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce. Il revient en effet au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui prive le juge des référés du pouvoir de statuer sur la créance. Il convient en conséquence, comme le sollicite le liquidateur de la société BH 92, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes dirigées contre elle. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Epargne Pierre, qui sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, aucune considération d'équité ne commandant de l'accueillir.

PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'intervention volontaire de la société Herbaut-Pecou, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BH 92 ; Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Epargne Pierre ; Condamne la société Epargne Pierre aux dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT