Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2026 — n° 22/08681

PAR CES MOTIFS , La cour, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et dans les limites de l'appel, DIT que l'action en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents en suite de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet portant sur la période du 26 mars 2018 au 13 février 2019 est recevable, CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de maintien de salaire et défaut de mise en place d'une prévoyance, en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [D] [V] les sommes de 6001,52 euros à titre de rappel de salaire en raison de la requalification en contrat de travail à temps complet outre 600,13 euros au titre des congés payés afférents sauf à préciser que la condamnation s'entend en brut, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [D] [V] les sommes de : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3078,90 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 307,89 euros brut au titre des congés payés afférents, - 2500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce, DIT qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière, ORDONNE à la société [1] de remettre à Mme [D] [V] des bulletins de paie pour la période courue entre le mois de février 2019 et le mois de juin 2020 ainsi qu'une attestation France travail et un certificat de travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification, DIT n'y avoir lieu à astreinte, DÉBOUTE Mme [D] [V] de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la société [1] à verser à Me [M] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 al 2 du code de procédure cvile, CONDAMNE la société [1] a supporter la charge des dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [V] a été engagée par la société [1] à compter du 1er mai 2015 en qualité de serveuse au sein du restaurant l'Entre-potes. La société [1] exploite cet établissement à [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Au moment des faits la société employait moins de onze salariés. A compter du 14 février 2019, Mme [V] s'est trouvée en arrêt de travail. Mme [V] a été licenciée le 24 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse. Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 6 001,34 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification temps plein ; * 600,13 euros à titre de congés payés y afférents ; * 568,38 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; * 2141,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus - Condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration du 14 octobre 2022, Mme [V] a interjeté appel. Par conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2026, Mme [V] demande à la cour de : - La juger recevable et bien fondée en son appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, Au titre de l'exécution du contrat de travail - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 6 001,34 euros de rappel de salaire sur la base d'une requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, * 600,13 euros de congés payés afférents, - Infirmer le jugement en ce qu'il a l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et pour non-respect des règles en matière de maintien de salaire et de prévoyance ; Et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à lui verser : * 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquements répétés de l'employeur à son obligation de sécurité, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives au maintien de salaire et à la prévoyance au bénéfice des salariés, Au titre de la rupture du contrat de travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser : * 568,38 euros de rappel sur indemnité de licenciement, * 2141,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Infirmer le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, A titre principal - Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 3 078,90 euros d'indemnité de préavis, * 307,89 euros de congés payés afférents, * 9 236,70 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 539,45 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure. En tout état de cause, - Ordonner la remise des bulletins de paie du mois de février 2019 au mois de juin 2020. - Ordonner la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision sous astreinte de 100 euros par document et par jour. - Condamner la société [1] aux entiers dépens et à verser à Maître [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. - Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du code civil à partir de la date de la saisine.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif et la portée de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Les chefs de dispositif qui ont condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2140,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne font pas l'objet d'appel. Ces points ne sont pas dévolus à la cour et le jugement est définitif de ces chefs. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat Sur la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet - Sur la recevabilité de la demande L'employeur soutient que la demande en requalification est irrecevable comme prescrite, la salariée ne répond pas. L'employeur cite à la fois les dispositions de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail et L. 3245-1 du même code. Il indique que la relation de travail ayant débuté le 1er mai 2015 qui marque le point de départ du délai de prescription, la demande est prescrite depuis le mois de mai 2018 en sorte que la salariée qui a saisi la juridiction prud'homale le 26 mars 2021 est irrecevable à agir. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. Licenciée le 20 juillet 2020 et ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 mars 2021, salariée saisit la cour d'une demande de rappel de salaire sur la période allant 26 mars 2018 au 13 février 2019 il convient d'en prendre acte et de dire que sa demande est recevable. - Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit ou l'écrit ne mentionnant pas la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. A hauteur d'appel l'employeur produit un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel non signé en date du 12 janvier 2015 pour la période du 12 janvier au 12 avril 2015. Il verse également une fiche de renseignement mentionnant une durée de travail de 25 heures par semaine à raison de cinq heures par jour du lundi au vendredi. Il sera relevé que le contrat produit a cours pour la période du 12 janvier au 12 avril 2015 alors que l'employeur affirme que la relation de travail a débuté le 1er mai 2015 ( page 6 de ses écritures). Il ne s'explique pas sur cet élément. Ainsi que l'indique la salariée, l'employeur ne produit aucun élément permettant de considérer comme il l'affirme sans offre de preuve qu'il a transmis le contrat de travail à la salariée qui a abusivement refusé de le signer. Il convient donc de considérer que le contrat de travail à temps partiel, qui n'a pas fait l'objet d'un écrit, est présumé à temps complet. Sur la période concernée par la demande de rappel de salaire l'examen des bulletins de paie produit montre que la durée du travail a varié de 86,60 à 108,33 heures par mois. Par ailleurs, même si les témoignages versés par l'employeur mentionnent que la salariée travaillait sur le service du midi, Mme [H], amie de la salariée déclare que le gérant de l'établissement lorsqu'il était débordé le soir appelait la salariée « pour qu'elle vienne à son secours ». Par ailleurs, la fiche de renseignements sur laquelle l'employeur s'appuie pour exciper d'une durée de travail et d'horaires fixes n'a aucune valeur contractuelle. Il sera ajouté que, comme le relève la salariée, l'employeur ne rapporte pas non plus la preuve que ce document lui a été transmis. De l'ensemble de ces éléments, il résulte que l'employeur ne rapporte pas la preuve ni de la durée exacte convenue, ni du fait que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Il échoue ainsi à renverser la présomption de travail à temps complet. Il convient donc d'allouer un rappel de salaire à la salariée sur la base d'un temps complet. Cette dernière prend pour référence le SMIC pour un temps complet duquel elle déduit un salaire moyen versé. En déduisant du réclamé par la salariée pour un travail temps complet les salaires effectivement versés à la salariée sur la période concernée par la requalification, il convient, dans la limite du quantum de confirmer le jugement sur le montant alloué au titre du rappel de salaire outre congés payés afférents sauf à préciser que les condamnations s'entendent en brut. Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité Il résulte l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. La salariée soutient qu'elle a été victime de l'attitude de son employeur qui a fait preuve d'agissements brutaux et vexatoires à son égard ce que conteste ce dernier. A titre liminaire, il convient de rappeler que la preuve étant libre en matière prud'homale, le juge demeure libre d'apprécier la valeur et la portée des attestations produites quand bien même elles ne seraient pas conformes aux prévisions de l'article 202 du code de procédure civile. A ce titre, faute de pièce d'identité permettant de déterminer l'auteur de l'attestation, il ne peut être considéré que la pièce 8 versée par l'appelante désignée dans le BCP sous l'intitulé « attestation de Madame [O] [F] du 17 janvier 2021 » a bien été rédigée par ses soins. Pour le reste, Mme [A], amie de la salariée et cliente témoigne du manque de respect du gérant de l'établissement envers son personnel et fait état d'insultes et de remarques déplacées. Mme [H], amie de la salariée et cliente témoigne pour sa part de l'attitude vexatoire du gérant à l'égard de la salariée en indiquant qu'il la rabaissait, elle ajoute que « tout était prétexte à dispute ».