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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 9 juillet 2026 — n° 26/03804

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans une affaire de demande en réparation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant se désiste et que les intimés n'ont pas conclu. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les dépens étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la compagnie d'assurance GMF ASSURANCES
Décision attaquée : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 décembre 2025
Intimés : Monsieur [U] [R], compagnie d'assurance ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD, CPAM DU VAL DE MARNE
Appelant s'est désisté de son appel
Intimés n'ont pas conclu

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 9 juillet 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que les intimés n'ont pas conclu ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Quand le désistement est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'appelant se désiste et que les intimés n'ont pas conclu. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir leur accord.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, mais la décision de première instance reste définitive.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a déjà conclu ?

Oui, mais dans ce cas, le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci a déjà conclu sur le fond.

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